Tout projet de construction est susceptible de nécessiter une autorisation délivrée par la collectivité.
Le droit de l'urbanisme est un droit atypique en ce qu'il entend protéger à la fois l'intérêt général, au travers notamment de sa mission de protection des sites naturels, mais aussi certains intérêts -particuliers, dont les dispositions visant à garantir le respect des servitudes sont un exemple précieux et évocateur (...)
[...] Quels sont les aspects techniques et réglementaires des autorisations d'urbanismes ? Dans un premier temps nous analyserons les aspects techniques des autorisations d'urbanisme ; Puis dans une seconde partie, nous étudierons la réglementation qui encadre cette dernière. I. Aspects techniques. Les autorisations d'urbanisme touchent : Constructions nouvelles (implantation d'une grande surface, création d'une habitation). Travaux exécutés sur des constructions et changements de destinations de ces constructions (chauffage d'un bâtiment industriel afin de le transformer en bâtiment commercial). Travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol Démolitions (destruction d'un bâtiment). [...]
[...] Les autorisations d'urbanisme sont encadrées par le code de l'urbanisme version du 28 novembre 2008. Celui-ci est composé de 6 livres. Actuellement le permis de construire subis des réformes : La réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme est entré en vigueur au 1er octobre 2007. L'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme. Les Fondamentaux de la réforme Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme sont les suivants. [...]
[...] Les pièces à fournir Le plan de situation du terrain. Le plan de masse des constructions. Les plans des différentes façades. Le cas échéant, d'autres documents peuvent être exigés. Le délai d'obtention Les délais d'examen des demandes sont garantis. Ils sont de deux mois pour les permis de construire portant sur les maisons individuelles et les permis de démolir, et de trois mois pour les autres permis. Mais ces délais peuvent être plus longs (consultation des architectes des Bâtiments de France par exemple). [...]
[...] Le Certificat d'urbanisme. Il indique si le terrain sur lequel on désire faire construire est constructible ou non, et recense les droits et obligations attachés à ce terrain, mais il ne remplace pas le permis de construire. Il est conseillé, avant d'acheter un terrain pour faire construire, de demander un certificat d'urbanisme. Il existe deux types de certificat d'urbanisme. Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur : les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme) ; l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété) ; la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné. [...]
[...] Déclaration préalable. Cerfa. Bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable. Cerfa. IV. Moyens de recherche documentaire. Sites visités : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=233 http://www.moissy-cramayel.fr/-Autorisation-d-urbanisme-.html http://www.edilaix.com/index.php?act_idx=47&shop_action=list_product&lst_idx =17 http://www.dossierfamilial.com/dossiers,101/logement/droits- demarches/permis-de-construire,2610 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&da teTexte=20081216 http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=87 Procuration des pièces jointe grâce à un entretient avec la dessinatrice du cabinet Space Architecture. [...]
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