L'autorisation d'urbanisme donne à son bénéficiaire le droit de réaliser les travaux prévus dans la demande. Les droits ne sont acquis que pour un temps déterminé. Au-delà de ce temps, l'autorisation perd sa validité, elle devient caduque.
Pour tous les permis, les travaux doivent être entrepris dans un délai de deux ans. Ils peuvent éventuellement durer plus longtemps. En l'absence de travaux réalisés dans ce délai, l'autorisation est périmée. De même, l'interruption des travaux au-delà du délai de deux ans pendant plus d'un an entraîne la péremption du permis (...)
[...] La prorogation est accordée si les prescriptions d'urbanisme et "les servitudes administratives de tous ordres" n'ont pas évolués de façon défavorable au projet. II. Le contrôle de l'achèvement des travaux Le régime du contrôle de l'achèvement des travaux a été réécrit par l'ordonnance de 2005 et son décret d'application. Il vise à établir la conformité ou l'absence de conformité dans des délais d'une part plus rapides et d'autre part garantis. La nouvelle procédure située dans le titre VI du livre IV du code de l'urbanisme s'applique de ce fait à l'ensemble des autorisations, ce qui n'était jusqu'à présent pas le cas, et aux travaux relevant d'une déclaration préalable exclus jusque là du champ d'application du contrôle. [...]
[...] La conformité est donc établie prioritairement sur la foi des informations contenues dans la déclaration. L'attestation constitue un engagement personnel du bénéficiaire de l'autorisation a priori suffisant. L'autorité compétente ne procède à un récolement des travaux (vérification) qu'en cas de doute. En pratique, si elle dispose de moyens humains suffisants. Comme avant, le récolement est rendu obligatoire pour certains travaux. La liste a évolué avec la réforme. Elle a eu tendance à se restreindre même si les travaux réalisés dans le cœur d'un parc national sont ajoutés. [...]
[...] FACULTÉ DE DROIT & SCIENCES POLITIQUES UFR DE DROIT Droit public interne DROIT DE L'URBANISME 1 La mise en œuvre des autorisations d'urbanisme et la réalisation des travaux I. Les règles de péremption et de prorogation L'autorisation d'urbanisme donne à son bénéficiaire le droit de réaliser les travaux prévus dans la demande. Les droits ne sont acquis que pour un temps déterminé. Au-delà de ce temps, l'autorisation perd sa validité, elle devient caduque. Pour tous les permis, les travaux doivent être entrepris dans un délai de deux ans. [...]
[...] En l'absence de conformité des travaux, l'autorité compétente met en demeure le titulaire de l'autorisation de régulariser en lui rappelant les sanctions encourues. Elle ne peut offrir qu'une alternative : soit le dépôt d'un dossier modificatif soit la mise en conformité de l'opération. La mise en demeure doit intervenir dans le délai de trois mois ou cinq mois si le recollement est obligatoire. Elle constitue certainement un acte faisant grief susceptible d'une contestation devant le juge administratif. Pour les terrains de camping, elle a pour effet d'interrompre l'exploitation (R443-8, dernier alinéa). [...]
[...] D'autre part, sont exclus de la liste les travaux effectués en ZPPAUP. Le contrôle doit s'effectuer dans un délai de cinq mois à compter de la réception de la déclaration. Le délai laissé à l'autorité compétente pour procéder au contrôle sur place de la conformité des travaux est impératif. Il l'est dans tous les cas, que le récolement soit facultatif ou obligatoire. L'ordonnance a pris soin de préciser que passé le délai, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux. [...]
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