Le droit public économique s'intéresse aux causes et aux effets de l'action publique des organismes dotés d'une mission d'intérêt général dans la sphère économique. La formulation même de ce droit laisse supposer qu'il se différencie d'autres branches juridiques, elles-mêmes plus ou moins autonomes et spécifiques.
L'émergence progressive de cette discipline, juridique à part entière, permet le développement d'une réflexion relative aux perspectives de l'action publique dans l'économie : des acteurs qui sont impliqués, des buts poursuivis, et des moyens employés pour y parvenir.
Le recul de l'Etat, contesté de toutes parts dans sa vocation économique (chefs d'entreprise, Union européenne, organisations internationales) ne justifie que mieux ce droit, qui propose une réflexion sur la recomposition des règles permettant d'encadrer les échanges économiques. Cette contestation s'accompagne en effet d'une explosion sans précédent de la quantité des normes encadrant les règles du jeu du Marché. Parallèlement, on observe des changements profonds dans la vocation normative, une reconfirmation des missions des pouvoirs publics qui, selon une expression bien connue maintenant, passent d'un rôle de « gérant » à celui, plus indirect, de « garant ».
Le droit public économique est un droit destiné à encadrer la production de biens et de services. Il s'insère dans la sphère du droit public, dans la mesure où il s'intéresse à la gestion publique des affaires sociales, c'est-à-dire aux organes et aux moyens d'action spécifiques au traitement des affaires liées à l'intérêt général.
L'évolution du monde moderne vers toujours plus d'interconnexions entre acteurs du système économique, justifie une réflexion nouvelle sur l'encadrement de leur action. Les Etats au premier chef doivent reconsidérer leur organisation, et le rôle traditionnel des pouvoirs législatif et réglementaire, comme de l'autorité judiciaire.
Le Droit public économique peut se définir, dans une première approche, comme la branche du droit public qui porte sur le domaine de l'économie.
L'appellation même de la matière a fait l'objet de controverses. Le Droit public économique, appelé dans un premier temps « droit économique », se veut pour certains un droit autonome (I), alors que pour d'autres, il ne constitue que la réunion d'éléments épars de matières préexistantes. Cette controverse montre la particularité (II) du droit public économique.
[...] L'autonomie et la spécificité du droit public économique Le droit public économique s'intéresse aux causes et aux effets de l'action publique des organismes dotés d'une mission d'intérêt général dans la sphère économique. La formulation même de ce droit laisse supposer qu'il se différencie d'autres branches juridiques, elles-mêmes plus ou moins autonomes et spécifiques. L'émergence progressive de cette discipline, juridique à part entière, permet le développement d'une réflexion relative aux perspectives de l'action publique dans l'économie : des acteurs qui sont impliqués, des buts poursuivis, et des moyens employés pour y parvenir. [...]
[...] Les subdivisions du droit public économique intègrent toutes des notions économiques. La première grande subdivision est elle-même composée de plusieurs branches ; c'est le droit interne : - le droit constitutionnel de l'économie comprend d'une part les règles et institutions comprises dans les textes constitutionnels (par exemple dans le Préambule de la Constitution de 1946, avec les droits économiques et sociaux du Préambule), et d'autre part les règles d'organisation, de fonctionnement, et de compétence des autorités publiques. La Constitution du 4 octobre 1958 organise ainsi de manière générale l'économie (nationalisations, Conseil économique et social La jurisprudence du Conseil constitutionnel vient renforcer les dispositions écrites, en les modernisant ; où vient créer de nouvelles règles non écrites ; - le droit administratif de l'économie est constitué par les institutions administratives dotées de compétence en matière économique, ainsi que par les règles de fond applicables aux relations administration-administrés. [...]
[...] Mais beaucoup d'actions sont indirectes, notamment basées sur la fiscalité, ou encore grâce aux emprunts d'Etat. On peut d'ailleurs noter que les actions indirectes ont tendance à beaucoup se développer depuis quelques années. Le consentement ou non des destinataires : traditionnellement la puissance publique agit par voie unilatérale, soit en autorisant, en interdisant, ou en réglementant. Mais aujourd'hui, les personnes publiques préfèrent conduire leur action, pour qu'elle soit mieux acceptée, par voie conventionnelle, ce qui permet l'expression d'un échange de volontés. [...]
[...] Le Droit public économique, appelé dans un premier temps droit économique se veut pour certains un droit autonome alors que pour d'autres, il ne constitue que la réunion d'éléments épars de matières préexistantes. Cette controverse montre la particularité du droit public économique. L'autonomie de l'économique Le droit englobe toute la vie en société. Il est donc naturel que le phénomène économique, comme les autres, ne lui échappe pas. L'évolution de la société a conduit à l'émergence d'un droit économique dont la définition ne fut pas toujours aisée. [...]
[...] On essaie traditionnellement de fonder la distinction droit public- droit privé sur une opposition de philosophie entre les deux : alors que le droit privé doit consacrer une tradition d'égalité entre acteurs, le droit public est traditionnellement celui d'un déséquilibre voulu entre acteurs, au bénéfice de la puissance publique, qui doit disposer grâce à certains pouvoirs exorbitants du droit commun, des moyens nécessaires pour mener à bien les politiques visant à assurer l'intérêt général. On a donc en principe une situation claire : le droit public est censé s'adresser à des personnes et pour des questions de droit distinctes de celles que l'on doit rencontrer en droit privé. Mais la distinction entre ces deux branches du droit a tendance à s'estomper : certains services publics sont ainsi confiés à des personnes privées. Les relations entre droit public- droit privé, et économie sont renouvelées. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
