L'autonomie personnelle et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Extraits

[...] Ainsi l'arrêt Goodwin contre Royaume Uni du 11 juillet 2002 de la Cour européenne des droits de l'homme rend possible le mariage d'un transsexuel avec une personne de même sexe chromosomique. La Cour européenne des droits de l'homme a donc marqué un pas important en accordant d'une part le changement de sexe et le droit au mariage permettant à ces individus d'une minorité bien entendu, de disposer pleinement de leur corps et d'être reconnu dans la société. Néanmoins, le problème que l'on peut s'attendre ce sont des actions possibles attentées pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint ne permettant pas dès lors au transsexuel le droit se marier. [...]

[...] Le droit d'entretenir des relations sexuelles s'applique aux relations homosexuelles et hétérosexuelles. En effet, cela a été décrit dans l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 22 octobre 1981 Dudgeon et également la loi du 15 Novembre 1999 qui définie le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple Il est donc permis à tout individu d'avoir des relations sexuelles avec une personne qu'elle soit du même sexe ou de sexe opposée. [...]

[...] En effet, l'autonomie personnelle peut être définie comme étant le droit de disposer de son corps ce qui recouvre avant tout, le droit de procréer, le droit d'entretenir des relations sexuelles, le droit de changer de sexe, le droit de donner ses organes ou encore les produits de son corps et également le droit de décider de sa propre mort. Les questions relatives au droit de disposer de son corps ont soulevé une riche jurisprudence par la Cour européenne des droits de l'homme. [...]

[...] La Cour européenne des droits de l'homme ne condamne pas les pratiques sadomasochistes en tant que telle mais l'acte qui a entraîné des violences extrêmes pour l'individu. Dans une certaine mesure, il est possible de comparer ces deux arrêts à la décision rendue par le Conseil d'Etat de 1995 commune de Morsang sur Orges puisque le maire avait pris un arrêté pour interdire une activité de lancer de nain qui portait atteinte au respect de la dignité humaine. La Cour européenne des droits de l'homme sur le droit d'entretenir des relations sexuelles s'oppose dans une certaine mesure aux relations sexuelles pouvant entraîner des violences graves car elle souhaite protéger le corps humain de chaque personne. [...]

[...] Lorsqu'il n'y a pas de solution amiable entre les Etats généralement, la Cour européenne des droits de l'homme prend un arrêt dont l'Etat en cause est tenu de respecter et d'appliquer les dispositions. La Cour européenne des droits de l'homme à travers sa jurisprudence et ses applications permet-elle à tout individu de disposer librement de son corps, existe t-il des exceptions dans certaines situations? À travers cette question, de nombreuses interrogations nous surviennent et permettront peut être de savoir si oui ou non la Cour européenne des droits de l'homme garantie pour tout être humain le droit de disposer de son corps que ce soit pour le droit de donner la vie, le droit de disposer de son corps tout au long de sa vie ou le droit à l'euthanasie. [...]