Selon les articles 34 et 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Le principe de libre administration suppose l'autonomie financière qui se traduit par la possibilité pour les communes, les départements et les régions de dépenser et de mobiliser des ressources.
L'autonomie financière locale est garantie par l'article 72-2 de la Constitution et la loi organique du 29 juillet 2004 prise pour son application.
L'autonomie financière locale n'a été jusqu'en 1982 qu'appliquée de façon restrictive à travers le principe de libre administration. Les lois sur la décentralisation de 1982 et 1983 l'ont augmenté en transférant aux collectivités locales de nouvelles ressources pour exercer leurs compétences élargies. Les mesures législatives fiscales qui ont aggravé à partir des années 90 le poids des dépenses obligatoires mais surtout allégé les recettes fiscales locales, ont entraîné une vive réaction des élus locaux qui s'est traduite en 2003 par un renforcement de l'autonomie financière locale (I). Toutefois, cette autonomie financière étant quelque peu encadrée, il faut relativiser sa portée (II).
[...] II Une autonomie financière locale à relativiser A / Des contraintes qui entourent la mise en œuvre des possibilités nouvelles reconnues aux Collectivités Territoriales Les Collectivités Locales ne peuvent pas créer, modifier ou supprimer un impôt mais seulement percevoir ceux que la loi met à leur disposition. La France étant un Etat unitaire, le législateur en vertu de l'article 34 de la constitution est compétent pour le faire. L'augmentation du taux de certains impôts est limitée par un plafond afin que la fiscalité touchant les particuliers et les entreprises soit répartie de façon équitable. [...]
[...] Les dépenses sont financées par des ressources propres dont l'essentiel est constitué par des ressources fiscales Ces ressources propres constituent une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La notion de part déterminante est précisée par la loi organique du 29 juillet 2004 qui retient le niveau de PO pour 2003. Par ailleurs, le législateur a choisi de partager des impôts d'Etat avec les CT pour financer certains transferts d'attribution : une partie de la TIPP sert ainsi à financer les dépenses de RMI gérées par le département Créée en 1979 pour assurer des dépenses de fonctionnement 2 Citons par exemple en 1999 la réduction de la TP pour favoriser la création d'emploi par les entreprises Créée par la loi du 2 mars 1982, cette nouvelle juridiction contrôle le budget et les comptes des comptables C'est le cas par exemple des communes rurales ou urbaines La DGF permet ainsi de corriger les inégalités entre CT Il s'agit d'attribuer des impôts spécifiques à chaque catégorie de CL Le financement des compétences nouvelles continue de reposer sur des concours financiers de l'Etat. [...]
[...] Quelle autonomie financière pour les collectivités territoriales ? Introduction Selon les articles 34 et 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Le principe de libre administration suppose l'autonomie financière qui se traduit par la possibilité pour les communes, les départements et les régions de dépenser et de mobiliser des ressources. L'autonomie financière locale est garantie par l'article 72-2 de la Constitution et la loi organique du 29 juillet 2004 prise pour son application. [...]
[...] Conclusion Pour assurer une véritable autonomie financière locale plusieurs solutions pourraient être envisagées : participation des Collectivités Territoriales aux décisions prises par l'Etat les concernant grâce à l'instauration d'une Conférence Nationale des Exécutifs ; réforme de la fiscalité locale qui envisage plusieurs pistes de réflexion comme la spécialisation fiscale6 ou la suppression de la TP. Bibliographie Les finances publiques de Sophie Baziadoly, coll. Que sais-je? [...]
[...] Par ailleurs, en matière d'impôts partagés (TIPP), les CL n'interviennent pas sur le taux. B / La persistance de nombreux obstacles Des disparités importantes existent entre les Collectivités Territoriales: certaines sont plus riches que d'autres ; elles n'ont donc pas la même possibilité de se procurer des ressources4. Les communes riches en ressources disposent d'un tissu économique important composé d'entreprises, ce qui leur permet de réaliser des investissements importants en limitant la part d'emprunts dans leurs dépenses. Les Collectivités locales dépendent encore de l'Etat d'un point de vue financier. [...]
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