Droit des assurances : technique, sources, organisation, etc.

Extraits

[...] Ex : le risque incendie, risque contre le vol, risque contre le dégât des eaux L'assureur va garantir la perte immédiate mais il va aussi prendre en charge les pertes pécuniaires associées (ex : le magasin brule, le chiffre d'affaire n'est pas réalisé) Art R321-1 (Branches 3 à 9 pertes matérielles et 14 à 18 pertes pécuniaires) assurances de responsabilité ou assurance de dette (Branches 10- 13) Indemnisation du dommage subit par l'assuré mais qui résulte de sa dette de responsabilité à l'égard d'un tiers. L'assuré est débiteur d'une dette de dommages-intérêts à l'égard d'un tiers victime et l'assureur prend en charge cette dette. La victime peut assigner le responsable (procès classique en responsabilité) ou l'assureur (action directe en garantie pour que l'assureur paye la victime). N'est pas couvert par l'assurance de RC : La responsabilité pénale (par soucis de moralité) ou si l'assuré a commis une faute intentionnelle. [...]

[...] Les branches 1 à 18 sont gérées en répartition (R321-1 CA) Il y a deux assurances de personnes (accident et maladie) ainsi que les assurances de dommages (choses et responsabilité) Les assurances gérées en capitalisation Elles sont souscrites à long terme, et les primes versées par le souscripteur vont être capitalisées chaque années, on va accumuler le montant des sommes versées, elles seront placées (intérêts) On créé un compte individuel (s'apparente à une opération financière) Les branches 20 à 28 sont gérées en capitalisation : -assurance vie -la capitalisation (ne pas confondre avec le mode de gestion) contrat par lequel l'entreprise d'assurance s'engage à verser un capital déterminé, entre les mains d'un bénéficiaire, soit à l'échéance du contrat, soit par anticipation ; toujours en contrepartie du versement d'une prime. Ce n'est pas une opération d'assurance, mais un contrat d'épargne, mais les assureurs le proposent. [...]

[...] Section 2 : La genèse et les sources de l'assurance : Apparition et origines de l'assurance •Origine : Moyen-âge Domaine maritime. La circulation maritime était exposée à de nombreux risques (naufrages, attaques ) et les affréteurs ont donc inventé la technique du prêt à grosse aventure On empruntait à différents prêteurs et il était convenu que ces prêteurs ne seraient pas remboursés en cas de perte de la marchandise mais, si elle arrivait à bon port, ils seraient remboursés avec paiement d'un intérêt élevé. Dilution du risque de navigation entre plusieurs agents. [...]

[...] Il peut cumuler plusieurs assurances (et aussi les capitaux de l'assurance avec les indemnités qui seraient éventuellement dues par 1 tiers responsable) Ainsi, l'assureur de personne n'est pas subrogé dans les droits et actions de l'assuré privé de son recours subrogatoire (sinon le tiers paierait deux fois) Art L131-2 : Les techniques de gestion Autre façon de classer les assurances : en répartition / en capitalisation. A les assurances gérées en répartition L'assureur procède à une répartition des risques au sein de la mutualité. Mode de gestion qui repose sur une dimension collective. Il va utiliser les sommes qu'il perçoit à titre des primes, au cours d'une année, pour payer les ayants droit, ceux qui sont les bénéficiaires effectifs. le nombre des actifs cotisant doit être suffisant. [...]

[...] Il existe un aléa : le risque peut ne pas se réaliser. Idée de solidarité : chaque membre de la mutualité contribue au profit de quelque uns. Pour fonctionner, il faut regrouper le plus grand nombre possible de risques et donc de souscripteurs Plus la mutualité est vaste, plus le risque est dilué. Aussi, plus la masse commune pourra permettre le règlement des sinistres et plus la charge du risque sera minime pour chacun. La prestation de l'assureur intervient dans le futur (évènement incertain). [...]