Les assurances dans le domaine de l'immobilier

Extraits

[...] Les pratiques de plafond de garantie et de franchise sont exclues. Si vous n'êtes pas assuré, l'indemnité versée par le fonds de garantie se limite aux dommages immobiliers de votre résidence principale (sont exclus la résidence secondaire, biens mobiliers et véhicules terrestres). Le montant versé est plafonné à 100000 EUR Délai d'indemnisation Sauf en cas de stipulations plus favorables incluses dans votre contrat, vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter: de la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés, ou de l'arrêté de catastrophe technologique, si sa publication est postérieure Où Souscrire ? [...]

[...] o Il est payé à la commission (gratuit pour vous). Les banques : adressez-vous au guichet de votre banque. Les grandes surfaces : dans les galeries marchandes des supermarchés, on trouve de plus en plus de points de vente ouverts et au nom de la grande surface. [...]

[...] Transfert du contrat L'assuré peut demander le transfert de son contrat sur son nouveau domicile. Il doit déclarer tous les éléments constitutifs de ce nouveau risque : situation géographique, superficie, nombre de pièces, types de fermetures de portes et fenêtres, etc. Dans ce cas, l'assureur peut accepter comme refuser ce nouveau risque. En cas de refus, l'assureur doit notifier la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception qui prendra effet 10 jours à compter de la date du cachet de La Poste faisant foi. [...]

[...] La franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés. Pour les biens à usage non professionnel s'applique : une franchise de 380 EUR : habitation, véhicule, tout autre bien à usage non professionnel, une franchise de EUR : si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol. Pour les biens à usage professionnel : la franchise sera celle la plus élevée des trois sommes suivantes : du montant des dommages par établissement et par évènement, EUR (ou EUR si les dommages sont imputables aux mouvements de terrain consécutifs à une sécheresse), la franchise contractuelle. [...]

[...] En revanche, quitter un appartement pour s'installer dans une maison à la campagne, entraîne une modification du risque. B. Assurance du propriétaire Assurance du logement Principe L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires mais elle est essentielle pour couvrir les sinistres susceptibles de frapper le logement et les meubles mais aussi pour couvrir au titre de la responsabilité civile les dommages causés au voisinage et, plus largement, aux tiers. En l'absence de garantie, aucun dommage n'est naturellement pris en charge. [...]