L'assistance à la procréation

Extraits

[...] Art 16-7 du CC : Toute convention portant sur la procréation ou la gestion pour le compte d'autrui est nulle loi de 1994 contre les conventions de mères porteuses. B-Le diagnostic prénatal, le diagnostic préimplantatoire et l'eugénisme Examens ante nato permettent d'établir certaines caractéristiques de l'embryon →ouvre la possibilité de l'eugénisme qui est interdit que ce soit dans sa dimension négative (éliminer les tares) ou sa dimension positive (choix) L'eugénisme et les pratiques eugéniques : crimes contre la personne hum. [...]

[...] Seulement du sperme congelé (pas de mélange, pas de sperme frais) -Don de gamète est anonyme (Art 16-8) →interdit tout établissement ultérieur de la paternité biologique (Art 311-19 CC : En cas de PMA avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établit entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation -Le recours à des AMP n'est pas laissé au libre choix des individus : elle a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant ou à un des membres du couple d'une maladie d'une particulière gravité Cette AMP est encadrée formellement : les membres du couples sont convoqués à un entretien avec les membres du cops médical, pour conseiller le couple sur les modalités de l'AMP, les risques encourus et pour recueillir le consentement de ceux-ci par écrit. Le législateur a voulu protéger un enfant à naître des standards familiaux traditionnels. [...]

[...] Anonymat : interdiction de toute possibilité d'établir ultérieurement la parenté d'un enfant biologique issu de l'AMP. 311-19 du CC qui établit une présomption de paternité irréfragable : en cas de PMA avec un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être engagée à l'encontre du donneur Avant l'AMP, les deux membres du couple doivent donner leur consentement au notaire ou au juge qui les informes des conséquences de leur acte au regard de la filiation (Art 311-20) Le consentement donné interdit donc toute action en contestation de la paternité sauf à prouver que l'enfant n'est pas issu de l'AMP ou que le consentement donné a été privé d'effet. [...]

[...] Libertés publiques et droits de l'homme : L'assistance à la procréation La procréation →faculté biologique inhérente à la nature humaine et qui est destinée à permettre le renouvellement de l'espèce. Elle peut être analysée comme un droit où une liberté (le droit d'avoir des enfants ou de ne pas en avoir) le droit de procréer est un droit fondamental CEDH Gibson RU : un homme avait été condamné en Angleterre à une peine de prison très longue. Il s'est marié en prison avec une femme qui voulait avoir un enfant de cet homme. Mais le RU n'autorise pas de rencontre sexuelle en prison. [...]

[...] Des biologistes ont estimé que ces pratiques peuvent être l'occasion de dérives génétiques (Testard : Homo geneticus La loi de 2004 : ouvre la faculté de recourir au diagnostic prénatal pour fabriquer un bébé médicament (enfant susceptible de contribuer biologiquement aux soins d'un de ses frères et sœurs malades, ayant les mêmes caractéristiques génétiques) →nommé bébé du double-espoir Une loi de 2006 permet de mettre en œuvre cette technique : prélever un ovule dans le ventre de la femme et les inséminer in vitro avec le sperme du conjoint, puis de prélever un embryon ayant les caractéristiques recherchées. Arrêt de 1997 (Epoux Quarez) ou le CE avait indemnisé le préjudice des parents qui résultait de la naissance d'un enfant trisomique que l'amniocentèse n'avait pas décelé (préjudice moral et matériel). Cela pose la question du préjudice propre de l'enfant handicapé. Le CE avait considéré que, pour les parents, il n'y avait pas de problème quant au préjudice puisqu'il résultait d'une faute médicale. [...]