- Le "Bon Dol" : présentation très flatteuse du produit : "produit extraordinaire, le plus extraordinaire de la Terre". Ça n'est pas considéré comme une déclaration mensongère, pas réprimé. Exemple : pour le vendeur de voiture, le bon dol représente son argumentaire. Le mauvais dol représente la tromperie.
- La bonne ou la mauvaise foi. En matière de publicité mensongère, on considère qu'elle vient toujours d'un professionnel, qui doit être avisé, et ne peut être pardonné pour s'être trompé = pas de prise en compte de la bonne foi : c'est une infraction "per se" (par lui). Par contre, pour une vente entre particuliers, on prend en compte la bonne foi, et on n'est pas dans ce cas dans le cadre du droit de la distribution.
- Le consommateur protégé : il a fallu situer les consommateurs à protéger. De non viligantibus non curat praetor : le droit ne protège pas les imbéciles (littéralement : le droit se fiche de ceux qui ne font pas attention). Notion de bon père de famille, ou aujourd'hui de consommateur avisé. On doit prendre en compte ce que les gens peuvent croire, sans connaissance particulière. Exemple : courrier indiquant que l'on a gagné 100 000 ?. La loi a reconnu que le consommateur averti pouvait y croire.
- La qualité de l'annonceur : qui est responsable de la publicité ? Souvent, c'est la marque concernée par la publicité. Mais il peut être difficile d'aller chercher l'annonceur : celui pour le compte duquel la publicité est diffusée. Interprétation plus large de la loi dans le droit européen simplifié : la complicité est également punissable : on vise toute personne qui est intéressée à la diffusion (...)
Sommaire
CHAPITRE 1. LE DROIT ET LA PUBLICITE
Section 1. L'interdiction de la publicité trompeuse et mensongère
I) Conditions d'utilisation de l'article L 121-1
A. La forme du support publicitaire B. "Allégation, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur" C. Le "Bon Dol" D. La bonne ou la mauvaise foi E. Le consommateur protégé F. La qualité de l'annonceur
II) Les sanctions
A. Sanction pénale B. Sanction civile
Section 2. La publicité comparative
Section 3. La publicité et le droit des personnes
I) Conditions de la loi de 1970
II) Exceptions à l'obligation du consentement
CHAPITRE 2. LA CONCURRENCE DELOYALE
Section 1. La diversité des comportements déloyaux
I) Le dénigrement
A. L'objet du dénigrement B. Les formes du dénigrement C. Les formes du dénigrement D. Les supports du dénigrement
II) Le parasitisme
III) La désorganisation de l'entreprise concurrente
Section 2. Les sanctions
I) Les sanctions civiles
II) Les sanctions pénales
CHAPITRE 3. LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
Section 1. Les fondements de la responsabilité
I) La responsabilité contractuelle
A. Le vice caché
II) La responsabilité délictuelle
Section 2. Les régimes spécifiques issus du droit communautaire
I) Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux
A. Directive de 1985
II) Le régime de conformité du bien au contrat instauré par l'ordonnance du 17 février 2005
A. Dispositions communes à la garantie légale de conformité (nouvelle loi) et à la garantie contractuelles 1. Champ d'application 2. La réglementation des clauses limitatives de responsabilité B. La garantie légale de conformité 1. Les défauts couverts par la garantie 2. La mise en oeuvre de la garantie C. La garantie commerciale
CHAPITRE 4. LE DROIT DE LA CONSOMMATION
Section 1. Le droit de la consommation et le droit des contrats
I) La réglementation des clauses abusives
II) Réglementation sur le renouvellement des contrats
Section 2. Droit de la consommation et pratiques commerciales
I) Les pratiques interdites par le droit de la consommation
A. Le refus de vente à un consommateur (article L 122-1) B. La subordination d'une vente à une commande minimale C. La vente sans commande préalable D. La vente "à la boule de neige" E. Abus de faiblesse
II) La réglementation de certaines pratiques commerciales
A. La vente avec prime B. Les loteries commerciales
Section 3. Droit de la consommation et information du consommateur
I) L'information délivrée sur les prix et les conditions de vente
II) Information réglementée relative à la valorisation des produits
CHAPITRE 5. LES ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES EN DROIT COMMUNAUTAIRE
Section 1. Les ententes interdites
I) Les formes de l'entente
A. Les accords B. Les pratiques concertées C. Décisions d'associations d'entreprises
II) Les protagonistes de l'entente
III) L'effet ou l'objet anticoncurrentiel
IV) La sensibilité sur les échanges entre états membres
Section 2. Les accords exemptés
I) Principe général d'exemption
II) Les règles applicables au droit de la distribution
A. Le règlement de l'exemption 1. Les clauses noires 2. Les clause grises B. Les lignes directes
Section 3. Les sanctions
CHAPITRE 6. L'ABUS DE POSITION DOMINANTE
Section 1. La position dominante
I) Le marché en cause
II) L'entreprise sur le marché en cause
A. L'entreprise en situation de monopole B. La position dominante, collective ou oligopole
Section 2. L'abus de la position dominante
I) Typologie des abus
A. Les abus de structure 1. Abus de structure relatif à l'exploitation d'un moyen essentiel 2. Abus de structure relatif au rachat de concurrent 3. Abus de structure relatif à l'exploitation de brevets B. Les abus de comportement
II) Exemple d'abus
A. Le refus de vente B. Les pratiques discriminatoires C. Les ventes liées D. Remise de fidélité E. Les prix abusivement élevées F. Les subventions croisées G. Les prix prédateurs H. L'exclusivité d'approvisionnement
CHAPITRE 7. LES PRATIQUES ANICONCURRENTIELLES EN DROIT FRANCAIS
Section 1. Les ententes
Section 2. L'abus de position dominante en droit français
Section 3. L'abus de dépendance économique
Section 4. Les prix abusivement bas
CHAPITRE 8. LA MISE EN OEUVRE DE L'INTERDICTION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Section 1. Les organes de contrôle
I) Au niveau communautaire, la Commission européenne
II) Institutions nationales compétentes au niveau français
A. Une autorité de concurrence : le Conseil de la concurrence B. Les tribunaux de droit commun
Section 2. Notions de procédures de contrôle et sanctions
I) Les actions de procédure
A. La phase d'enquête administrative 1. L'initiative de l'enquête 2. L'enquête elle-même B. Le contrôle juridictionnel des décisions administratives 1. Les juridictions de droit commun (non pénales) 2. Les juridictions répressives
II) Une liberté accrue dans l'ajustement des sanctions
A. Les sanctions encourues B. Clémence, transaction et engagements 1. Les programmes de clémence 2. La transaction 3. Les engagements
CHAPITRE 9. LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS
Section 1. Les opérations contrôlables
I) Les opérations de concentration
A. La fusion B. Le changement de contrôle C. Création d'une entreprise commune de plein exercice
II) Opérations de dimension française ou communautaire
A. Les seuils français B. Les seuils communautaires 1. Les grands seuils 2. Les petits seuils 3. Les mécanismes correcteurs des seuils
III) Le critère d'appréciation
Section 2. Les modalités du contrôle
I) Engagement de la procédure
II) Les procédures elles-mêmes et les délais
A. En France B. Au niveau communautaire
Section 3. Décisions et contrôle juridictionnel
I) Typologie des décisions et sanctions possibles
II) Le contrôle juridictionnel des décisions
A. En France B. En droit communautaire
CHAPITRE 10. LA MORALISATION DES PRATIQUES COMMERCIALES
Section 1. Les conditions de transparence
I) La communication des Conditions générales de vente
A. Contenu des conditions générales de vente B. Différenciation tarifaire 1. Les conditions de paiement 2. Les pénalités de retard C. Sanction pour non communication
II) Formalisation des contrats de coopération commerciale
A. Un double formalisme B. Les sanctions
III) Les obligations de facturation
A. Les principales mentions obligatoires B. Sanctions pour facturation non-conforme
Section 2. Les pratiques restrictives de concurrence
I) La revente à perte
A. Définition B. Sanctions
II) Imposition d'un prix de revente minimal
III) Les infractions civiles de l'article L442-6 du Code de commerce
CHAPITRE 1. LE DROIT ET LA PUBLICITE
Section 1. L'interdiction de la publicité trompeuse et mensongère
I) Conditions d'utilisation de l'article L 121-1
A. La forme du support publicitaire B. "Allégation, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur" C. Le "Bon Dol" D. La bonne ou la mauvaise foi E. Le consommateur protégé F. La qualité de l'annonceur
II) Les sanctions
A. Sanction pénale B. Sanction civile
Section 2. La publicité comparative
Section 3. La publicité et le droit des personnes
I) Conditions de la loi de 1970
II) Exceptions à l'obligation du consentement
CHAPITRE 2. LA CONCURRENCE DELOYALE
Section 1. La diversité des comportements déloyaux
I) Le dénigrement
A. L'objet du dénigrement B. Les formes du dénigrement C. Les formes du dénigrement D. Les supports du dénigrement
II) Le parasitisme
III) La désorganisation de l'entreprise concurrente
Section 2. Les sanctions
I) Les sanctions civiles
II) Les sanctions pénales
CHAPITRE 3. LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
Section 1. Les fondements de la responsabilité
I) La responsabilité contractuelle
A. Le vice caché
II) La responsabilité délictuelle
Section 2. Les régimes spécifiques issus du droit communautaire
I) Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux
A. Directive de 1985
II) Le régime de conformité du bien au contrat instauré par l'ordonnance du 17 février 2005
A. Dispositions communes à la garantie légale de conformité (nouvelle loi) et à la garantie contractuelles 1. Champ d'application 2. La réglementation des clauses limitatives de responsabilité B. La garantie légale de conformité 1. Les défauts couverts par la garantie 2. La mise en oeuvre de la garantie C. La garantie commerciale
CHAPITRE 4. LE DROIT DE LA CONSOMMATION
Section 1. Le droit de la consommation et le droit des contrats
I) La réglementation des clauses abusives
II) Réglementation sur le renouvellement des contrats
Section 2. Droit de la consommation et pratiques commerciales
I) Les pratiques interdites par le droit de la consommation
A. Le refus de vente à un consommateur (article L 122-1) B. La subordination d'une vente à une commande minimale C. La vente sans commande préalable D. La vente "à la boule de neige" E. Abus de faiblesse
II) La réglementation de certaines pratiques commerciales
A. La vente avec prime B. Les loteries commerciales
Section 3. Droit de la consommation et information du consommateur
I) L'information délivrée sur les prix et les conditions de vente
II) Information réglementée relative à la valorisation des produits
CHAPITRE 5. LES ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES EN DROIT COMMUNAUTAIRE
Section 1. Les ententes interdites
I) Les formes de l'entente
A. Les accords B. Les pratiques concertées C. Décisions d'associations d'entreprises
II) Les protagonistes de l'entente
III) L'effet ou l'objet anticoncurrentiel
IV) La sensibilité sur les échanges entre états membres
Section 2. Les accords exemptés
I) Principe général d'exemption
II) Les règles applicables au droit de la distribution
A. Le règlement de l'exemption 1. Les clauses noires 2. Les clause grises B. Les lignes directes
Section 3. Les sanctions
CHAPITRE 6. L'ABUS DE POSITION DOMINANTE
Section 1. La position dominante
I) Le marché en cause
II) L'entreprise sur le marché en cause
A. L'entreprise en situation de monopole B. La position dominante, collective ou oligopole
Section 2. L'abus de la position dominante
I) Typologie des abus
A. Les abus de structure 1. Abus de structure relatif à l'exploitation d'un moyen essentiel 2. Abus de structure relatif au rachat de concurrent 3. Abus de structure relatif à l'exploitation de brevets B. Les abus de comportement
II) Exemple d'abus
A. Le refus de vente B. Les pratiques discriminatoires C. Les ventes liées D. Remise de fidélité E. Les prix abusivement élevées F. Les subventions croisées G. Les prix prédateurs H. L'exclusivité d'approvisionnement
CHAPITRE 7. LES PRATIQUES ANICONCURRENTIELLES EN DROIT FRANCAIS
Section 1. Les ententes
Section 2. L'abus de position dominante en droit français
Section 3. L'abus de dépendance économique
Section 4. Les prix abusivement bas
CHAPITRE 8. LA MISE EN OEUVRE DE L'INTERDICTION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Section 1. Les organes de contrôle
I) Au niveau communautaire, la Commission européenne
II) Institutions nationales compétentes au niveau français
A. Une autorité de concurrence : le Conseil de la concurrence B. Les tribunaux de droit commun
Section 2. Notions de procédures de contrôle et sanctions
I) Les actions de procédure
A. La phase d'enquête administrative 1. L'initiative de l'enquête 2. L'enquête elle-même B. Le contrôle juridictionnel des décisions administratives 1. Les juridictions de droit commun (non pénales) 2. Les juridictions répressives
II) Une liberté accrue dans l'ajustement des sanctions
A. Les sanctions encourues B. Clémence, transaction et engagements 1. Les programmes de clémence 2. La transaction 3. Les engagements
CHAPITRE 9. LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS
Section 1. Les opérations contrôlables
I) Les opérations de concentration
A. La fusion B. Le changement de contrôle C. Création d'une entreprise commune de plein exercice
II) Opérations de dimension française ou communautaire
A. Les seuils français B. Les seuils communautaires 1. Les grands seuils 2. Les petits seuils 3. Les mécanismes correcteurs des seuils
III) Le critère d'appréciation
Section 2. Les modalités du contrôle
I) Engagement de la procédure
II) Les procédures elles-mêmes et les délais
A. En France B. Au niveau communautaire
Section 3. Décisions et contrôle juridictionnel
I) Typologie des décisions et sanctions possibles
II) Le contrôle juridictionnel des décisions
A. En France B. En droit communautaire
CHAPITRE 10. LA MORALISATION DES PRATIQUES COMMERCIALES
Section 1. Les conditions de transparence
I) La communication des Conditions générales de vente
A. Contenu des conditions générales de vente B. Différenciation tarifaire 1. Les conditions de paiement 2. Les pénalités de retard C. Sanction pour non communication
II) Formalisation des contrats de coopération commerciale
A. Un double formalisme B. Les sanctions
III) Les obligations de facturation
A. Les principales mentions obligatoires B. Sanctions pour facturation non-conforme
Section 2. Les pratiques restrictives de concurrence
I) La revente à perte
A. Définition B. Sanctions
II) Imposition d'un prix de revente minimal
III) Les infractions civiles de l'article L442-6 du Code de commerce
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Extraits
[...] Effet anticoncurrentiel. Refus de fournir ou de renouveler les certificats, ou de communiquer les informations nécessaires à l'immatriculation des véhicules Exemple : refus de France Télécom (en position dominante) de fournir les listes des abonnés à d'autres agents économiques de téléphonie ou à des opérateurs d'un autre secteur LES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES. Exemple : parmi les clients d'une même entreprise, celle-ci livre prioritairement les commerçants qui ne vendent que ses produits. Interdit, car cela crée une différence de qualité de service (et cela peut mener à l'éviction d'un concurrent) LES VENTES LIEES. [...]
[...] Les principales mentions obligatoires. Article 441-3 : tout achat de produit ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation. C'est celui qui vend un bien ou prête un service dans le cadre de son activité professionnelle qui doit émettre la facture, et celui qui doit la recevoir doit la réclamer. Coresponsabilité à l'émission de la facture entre l'acheteur et le vendeur. Les éléments à indiquer dans la facture : - identification des parties (nom, adresse, SIRET - date de la vente, - quantité vendue, - dénomination précise de la vente ou du service, - prix unitaire hors taxe, - toute réduction de prix acquise à la date de la vente et directement liée à celle-ci (marge avant, mais on ne met pas les marges arrières), - date de règlement, - conditions d'escompte (si pas d'escompte, on doit le spécifier), - délai de paiement, - pénalités de retard. [...]
[...] La loi NRE a été beaucoup critiquée (car pas suivie d'effets) réforme en 2005 : la loi Jacob assouplit la revente à perte. SECTION 1 : Les conditions de transparence. La loi impose 3 circonstances dans lesquels il faut absolument être transparent : - Les Conditions Générales de Vente - Les accords de coopération, - La facturation. PARAGRAPHE 1 : La communication des Conditions Générales de Vente. A. Contenu des conditions générales de vente. L'enjeu de la communication des CGV par l'entreprise est de permettre de déterminer les discriminations. Doit on imposer la rédaction de CGV ? [...]
[...] La phase d'enquête administrative. L'INITIATIVE DE L'ENQUETE : c'est souvent à l'occasion d'une dénonciation qu'une enquête administrative est lancée (comme les contrôles fiscaux). La Commission Européenne a gardé le monopole des poursuites en cas d'entente injustifiable (c'est-à-dire intentionnelle). Dans ce cas, elle peut diligenter des fonctionnaires européens. Si le cas ne présente pas, selon elle, d'intérêt communautaire, elle peut déléguer à une autorité nationale de la concurrence. L'intérêt communautaire dépend de l'envergure de l'affaire. Celle-ci peut aussi avoir un intérêt communautaire si la question qu'elle soulève ne s'est jamais posée, et qu'il n'y a pas de jurisprudence communautaire. [...]
[...] Le mauvais dol représente la tromperie. La bonne ou la mauvaise foi. En matière de publicité mensongère, on considère qu'elle vient toujours d'un professionnel, qui doit être avisé, et ne peut être pardonné pour s'être trompé pas de prise en compte de la bonne foi : c'est une infraction "per se" (par lui). Par contre, pour une vente entre particuliers, on prend en compte la bonne foi, et on n'est pas dans ce cas dans le cadre du droit de la distribution. [...]
