Commentaire comparé des arrêts rendus le 6 novembre 1998 par la Cour de cassation : l'impartialité du juge relative à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Extraits

[...] Ainsi, ces deux arrêts de l'assemblée plénière de la cour de cassation rendu en date du 6 novembre 1998 et qui posent des solutions divergentes en tout point, illustrent la position de la cour européenne des droits de l'homme et de la cour de cassation sur la question de l'application et de l'interprétation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Néanmoins, il faut se demander, qui de la juridiction suprême française ou de la cour européenne fera le pas vers cette évolution de l'impartialité ? [...]

[...] DROIT JUDICIAIRE PRIVE : COMMENTAIRE COMPARE Les deux arrêts rendus par l'assemblée plénière de la cour de cassation en date du 6 novembre 1998 avaient à connaitre de l'applicabilité de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, quant à la notion d'impartialité du juge. Tout d'abord, un sous-traitant, la Société Castel et Fromaget, engage une procédure de saisie conservatoire (procédure dont l'objectif est de placer sous main de justice des biens du débiteur, afin que celui-ci n'en dispose pas ou les fasse disparaitre) à l'encontre de l'entrepreneur principal, M GUILLOTEL, contestant la rétention faite par ce dernier d'une partie du prix des travaux. [...]

[...] Une application divergente de l'article 6-1 de la Convention Européenne Des droits de l'Homme. En effet, dans les deux arrêts, la cour de cassation pose des solutions divergentes sur le point de savoir si l'impartialité du juge est remise en cause ; tout d'abord concernant une saisie conservatoire puis par la suite un référé provision La mesure conservatoire : remise en cause de l'impartialité du juge ? La notion d'impartialité est posée par l'article 6-1 de la CEDH qui dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial [ ] En l'espèce, la remise en cause de l'impartialité vient du fait que le juge des référés ayant rendu les deux ordonnances, siégeait à la cour d'appel au fond ayant condamné M. [...]

[...] Cette conception objective concrète est illustrée pour la première fois dans l'arrêt de la CEDH du 24 mai 1989 HAUSCHILDT. Cette notion d'impartialité objective concrète est retenue dans les arrêts rendus le 6 novembre 1998 ; en effet, dans la seconde affaire, la cour estime que lorsqu'un magistrat siège successivement dans deux juridictions différentes ayant eu à connaitre de la même affaire et qu'il a déjà porté au sein de la première juridiction une appréciation des circonstances de la cause, le droit au procès équitable prévu par l'article de la convention n'est pas respecté. [...]

[...] L'application de l'impartialité et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme tend à évoluer et ce vers un assouplissement. En effet, cela est du à l'arrêt, de la Cour Européenne des droits de l'homme, Reinhardt et Slimane-Kaid du 31 mars 1998 qui affirme que parfois, son propre fonctionnement ne répondait pas aux exigences du procès équitable Cette révélation de la CEDH a été reprise par l'assemblée plénière de la cour de cassation en date du 4 novembre 1998 qui énonce que lorsqu'un juge a statué en référé sur une demande de provision en raison du caractère non sérieusement contestable de l'obligation, il ne peut ensuite statuer sur le fond du litige afférent à cette obligation Arrêt complété par un autre, du même jour qui permet au juge de connaitre de l'affaire sur le fond après avoir ordonné une mesure conservatoire Ces arrêts du 4 novembre 1998 ont ouvert la voix à ceux du 6 novembre 1998 qui posent les mêmes principes. [...]