Le contrat de vente est une pure adéquation de la volonté des parties. Il répond au simple principe du consensualisme mais pas seulement, à la volonté souveraine des juges et des parties lorsqu'ils en décident autrement.
Nous étudierons les règles et les dérogations à ce simple principe en s'appuyant sur la jurisprudence donnée et donnant lieu à des problématiques pouvant se regrouper sous une difficulté commune, qui est celle du moment de l'effectivité du transfert de la propriété et des risques de la chose de son vendeur à son acquéreur (...)
[...] En attendant, il ne demeure qu'un simple possesseur matériel de la chose. La jurisprudence nous en donne notamment un exemple avec l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 11 juin 1985. En l'espèce, il était question de la cession de parts sociales d'une société commerciale dont le contrat comportait une clause de réserve de propriété. Cela se traduisait juridiquement par le fait que le cédant conservait les risques de la chose vendue du fait de la baisse de la valeur des parts ainsi cédées et en demeurait dès lors le propriétaire. [...]
[...] Cependant, la société a commis une erreur en y indiquant un poids plus élevé que celui des objets en réalité livrés, et retenant alors le consentement de l'acquéreur quant à la livraison de l'excédent de poids, qui était en mesure de vérifier la conformité des marchandises au bordereau. Mais la Cour retiendra que la vente n'avait en réalité pas le caractère d'une vente au poids du fait qu'elle portait sur un certain nombre d'objets déterminés. D'autre part, les juges précisent que dans ce cas précis qu'il fallait entrevoir la volonté des parties , si elles avaient au départ convenu d'un prix déterminé pour le lot ou si ce prix devait être fonction du poids total de la commande. [...]
[...] Cependant, nous allons voir parmi la jurisprudence donnée que ce principe connait plusieurs tempérances Le principe du SOLO CONSENSU Le principal effet du contrat est l'échange des consentements ou le solo consensu qui subordonne le transfert de propriété. L'article 1583 du Code civil pose le principe du transfert automatique de propriété dans la vente. Il s'opère dès la conclusion du contrat, sans qu'aucune formalité supplémentaire ne soit nécessaire, et peu importe que l'acheteur soit en possession de la chose : le transfert de propriété est distinct du transfert de la chose. [...]
[...] C'est notamment le cas lorsqu'elles y insèrent explicitement des clauses de réserve de propriété ou d'autres conditions suspensives au transfert de la propriété et des risques ou lorsque du fait de la spécificité de la vente, leur volonté d'en décider autrement est implicitement exprimée La recherche de la volonté expresse des parties On se doit de remarquer que le moment du transfert de la propriété et des risques, bien qu'il soit régit par le code civil de manière principale, peut répondre à des dérogations conventionnelles opérées par les cocontractants de manière absolument expresse par le biais soit de clauses de réserve de propriété soit par le biais de ventes sous condition suspensive 1_La vente avec réserve de propriété Ces clauses sont très fréquentes en matière immobilière, il est presque toujours prévu que le transfert de propriété est retardé au moment de la signature de l'acte authentique. Entre commerçant, les risques restent à la charge du propriétaire tant qu'il n'a pas payé. [...]
[...] On parle de vente parfaite si on est en présence de ce double accord entre le vendeur et l'acheteur. Le risque de perte est pour l'acheteur car, d'un point de vue juridique, le transfert de propriété a lieu même si la marchandise n'a pas encore été livrée et même si le prix n'a pas encore été payé. Cependant, le transfert de la propriété et des risques peut être soumis à des nuances pour certaines ventes portant sur des corps certains ou sur des choses non achevées. [...]
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