Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre sociale le 23 mai 2007 sur la recevabilité de la preuve

Extraits

[...] DROIT DES OBLIGATIONS : COMMENTAIRE D'ARRET Le 23 mai 2007, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un nouvel arrêt relatif à la recevabilité de la preuve. En l'espèce, une négociatrice immobilière, licenciée pour faute grave contestait son licenciement, faisant état d'un harcèlement sexuel. Aux fins de preuve, elle présentait la retranscription de messages reçus sur son téléphone portable ainsi que l'enregistrement d'une conversation réalisée à l'insu de son employeur. La cour d'appel ayant admis l'existence du harcèlement sexuel et alloué une somme d'argent à la requérante, son employeur forme un pourvoi en cassation. [...]

[...] Selon l'article 1341 du code civil, la preuve d'un fait juridique est totalement libre. Cette liberté totale signifie que la preuve ne se limite pas à la production d'un écrit, elle peut résider dans un commencement de preuve par écrit (article 1347 code civil) ou tout autre moyen, tel un témoignage. Pour autant la liberté de la preuve n'est pas absolue. La liberté de la preuve ne s'apparente pas à un fait justificatif qui ferait disparaître les moyens mis en œuvre pour obtenir la preuve. [...]

[...] Le caractère déloyal : un motif d'irrecevabilité. En l'espèce, le pourvoi formé par l'employeur faisait grief à la cour d'appel d'avoir violé les articles 9 du code de procédure civile (chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention) et 6 de la convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de sa vie privée) en admettant à titre de preuve des messages téléphoniques et l'enregistrement d'un entretien. La cour de cassation ne va pas apprécier conjointement les différentes preuves mais opérer une distinction selon la nature de chaque élément de preuve. [...]

[...] En statuant ainsi la cour de cassation a permis de mettre un terme aux hypothèses où une personne ne pouvait pas obtenir gain de cause devant un tribunal faute de le prouver loyalement. Cette solution est favorable aux salariés, elle leur offre un moyen de se défendre, mais cette solution peut également avoir une portée plus générale, en étant appliquée à la preuve dans les relations entre particuliers. En effet, si certains auteurs (comme P.Y. Gautier) préconisent la possibilité pour un particulier, confronté à la difficulté de prouver une situation, de demander sur requête l'autorisation à un juge de pratiquer un enregistrement ou une surveillance, cela semble plus compliqué et désuet dans la mesure où la légalité serait respectée mais pas la loyauté vis-à-vis de la personne surveillée. [...]

[...] N'est-il pas plus dangereux de permettre l'accès à des moyens de police que d'étendre le régime de la preuve aux nouvelles formes de communication ? [...]