Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mars 2002 : la responsabilité du fait des choses

Extraits

[...] Omar X (appelant), la Cour d'appel d'Orléans dans un arrêt du 11 janvier 1999 déboute la demande de M. Omar X père de Dounia X aux motifs, d'une part , sur le fait que l'usage en commun de la balle de tennis instrument du dommage n'autorise pas Dounia X à réclamer réparation sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civi , d'autre part , au motif que la jeune fille avait accepter les risques du jeu en y participant et donc exclue l'application à son profit de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. [...]

[...] Les hauts magistraux rappellent en effet les constatations de la cour d'appel selon lesquelles la balle de tennis avait été projetée vers la victime par le moyen d'une raquette de tennis dont l'auteur du dommage avait l'usage, la direction et le contrôle, ce dont il résultait, selon eux, que la raquette avait été l'instrument du dommage.-En affirmant que la balle de tennis avait été projetée vers la victime au moyen d'une raquette de tennis dont le jeune Mohamed Y . avait la garde, la Haute Cour en quelque sorte, inversé le raisonnement : elle inféré la causalité de la garde. La volonté flagrante d'écarter la théorie de la garde en commun n'est pas de nature à dissiper cette impression et l'application finaliste des conditions de la responsabilité du fait des choses a pour exact pendant le rejet opportuniste des causes d'exclusion de l'art al c. civ. [...]

[...] I - L'appréciation du rôle causal de la chose Dans cet arrêt, la présomption de causalité est élargie par le rejet du rôle causal de la balle de tennis la raquette de tennis, chose médiate ou projetante, se voyant érigée en instrument du dommage Le rejet du rôle causal de la balle de tennis par la Cour de cassation - En théorie la jurisprudence applique en effet une présomption de causalité à la chose en mouvement entrée en contact avec la victime. - En l'espèce la Cour de cassation considère que la balle de tennis n'est pas la cause du dommage, elle est seulement la chose médiate projetée par la raquette de tennis. La raquette de tennis érigée en instrument du dommage par la Cour de cassation -L'absence de contact ne fait pas, en soi, obstacle à l'admission du rôle causal de la raquette. [...]

[...] Le rejet la théorie de l'acceptation des risques par la Cour de cassation - La théorie de l'acceptation des risques n'a plus aujourd'hui qu'une incidence réduite. - Théorie : le fait d'être blessée par une balle de tennis en jouant à un jeu qui emprunte à la fois au tennis et au base-ball peut-être considéré parmi les risques les plus probables : Cour d'appel. - En l'espèce, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation subordonne la normalité des risques à l'existence d'une compétition. [...]

[...] En l'espèce, à la suite d'un jeu improvisé, inspiré du base-ball mais utilisant des balles et des raquettes de tennis, Dounia participante mineure, est blessée par une balle relancée en sa direction par Mohamed Y. Une action en réparation est intentée par M.Omar père de la jeune Dounia X(demandeur) ,qui est son administrateur légal , sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. Nous ne connaissons pas la décision de première instance mais nous pouvons supposer que le jugement de première instance déboute de sa demande M.Omar X. Un appel est interjeté par M. [...]