Consacrée à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté de l'information est une valeur fondamentale des sociétés démocratiques qui ne saurait être exagérément entravée par les droits individuels. La Cour de cassation admet ainsi qu'il puisse être porté atteinte au droit de chacun au respect de son image lorsque la publication d'une photographie répond à la nécessité de communiquer au public une information d'intérêt général (...)
[...] L'arrêt est cassé par la Cour de cassation au motif que le principe de la liberté de la presse implique le libre choix des illustrations d'un débat général de société ( ) L'attendu de cette décision est surprenant. D'une part, la Cour de cassation ne parle plus du principe de la liberté de communication des informations mais de celui de la liberté de la presse, substitution qui laisse percevoir une plus grande faveur accordée aux journalistes. D'autre part, l'information légitime du public justifiant l'atteinte portée au droit des personnes ne se limite plus à l'illustration d'un événement d'actualité ou d'une affaire judiciaire, mais est étendu à l'illustration, beaucoup plus large, d'un débat général de phénomène de société Enfin, il n'est plus fait référence à la nécessité d'une pertinence de l'image publiée au regard du sujet traité mais au libre choix des illustrations Est-ce à dire que désormais il est possible de publier l'image de n'importe quelle personne au prétexte qu'elle illustre un débat de société ? [...]
[...] La Cour de cassation, rappelant la liberté de la presse ne s'exerce que sous réserve du respect de la dignité humaine casse cependant l'arrêt pour défaut de base légale. Elle considère que la CA n'a pas caractérisé l'atteinte portée à la dignité de la victime et a donc insuffisamment motivé sa décision. A l'évidence le grief semble faux. Les juges du fond avaient en effet pris soin de mettre en évidence les éléments lui permettant d'affirmer qu'il y avait atteinte à la dignité de la victime. [...]
[...] Gridel. - Civ. 2ème novembre 2004 : D p note I. Corpart ; D p obs. C. Bigot ; RTD. Civ note Hauser. - J.-P. Gridel, Retour sur l'image du préfet assasiné : dignité de la personne humaine et liberté de l'information d'actualité D chron. [...]
[...] Sainte-Rose et note R. Ravannas. - Civ. 1ère juillet 2001 : D jur. p note Ch. Bigot. - Civ. 1ère février 2001 : D jur. p note J.-P. [...]
[...] com. élect 147, obs. A. Lepage. Quelques actualisations : - L. François, Le conflit entre la liberté d'expression et la protection de la réputation des droits d'autrui : la recherche d'un juste équilibre par le juge européen D chron. p - Civ. 1ère mars 2006 : JCP G 2006, II note E. Dreyer. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
