Analyse d'une décision de justice de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2002

Extraits

[...] 225-104, alinéa du Code de commerce, sans méconnaître les dispositions visées par le moyen, pour refuser de prononcer la nullité de l'assemblée du 20 novembre 1996 ; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi Questions: Présentez brièvement la décision (juridiction, date, thème). Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs concernés. Que demande l'appelant devant la Cour d'Appel et sur quel fondement juridique? Donnez la position de la Cour d'Appel et donnez les arguments qui la justifient. [...]

[...] Quel est l'intérêt de cette décision? Réponses: 1)L'arrêt présenté ici, a été rendu par la Cour de cassation et plus précisément la chambre commerciale. Cette décision de justice date du 9 juillet 2002. Le thème principal est la dénonciation de la révocation de M.X de ses fonctions de président du conseil d'administration et la décision de prendre M.Y pour le remplacer. 2)En l'espèce, M.X est le demandeur, c'est une personne physique. Le défendeur est la SA Maison de retraite les Cèdres. [...]

[...] Il dit aussi qu'aucune loi autorise le conseil d'administration de se réunir spontanément. 4)La Cour Appel a statué en faveur de l'appelant. La Cour Appel a estimé que prononcer la nullité de l'assemblée du 20 novembre 1996 sur convocation d'un conseil d'administration ne pouvait être encourue. 5)Le problème de droit posé à la Cour de cassation est de déterminer si oui ou non la Cour Appel a violé par fausse interprétation les articles et 362 de la loi du 24 juillet 1966. [...]

[...] Analyse d'une décision de justice: Cour de cassation - Chambre commerciale- 9 juillet 2002 Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence octobre 1998) que le 2 octobre 1996, les actionnaires de la SA Maison de retraite Les Cèdres, réunis de façon informelle, ont décidé de tenir immédiatement une assemblée générale au cours de laquelle deux nouveaux administrateurs ont été désignés ; que, le même jour, le conseil d'administration nouvellement composé s'est réuni et a révoqué M. X . de ses fonctions de président du conseil d'administration, désignant M. Y . pour le remplacer; que, le 20 novembre 1996, une assemblée générale, à laquelle M. X . ne participait pas, a confirmé "en tant que de besoin" la désignation des nouveaux administrateurs et a révoqué M. X sans quitus, de son mandat d'administrateur par voix sur ; que, le 18 mars 1997, le tribunal de commerce, saisi par M. [...]

[...] Elle a décidé que vu qu'aucune loi n'impose au juge de prononcer la nullité d'une assemblée générale d'actionnaires ou de ses délibérations, la demande de M.X n'était pas fondée.La Cour de Cassation applique la loi. Elle permet aux actionnaires de la SA de faire ce qu'il y a de mieux pour leur société. M.X ayant reproché à la Cour Appel de violer des lois, cette décision a été bien prise. En effet, la Cour Appel et de Cassation sont tenue par des professionnels formés pour juger. [...]