Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 02-10-2001

Extraits

[...] Procédure antérieure : M. Onof a intenté une action devant le conseil des Prud'hommes qui est la juridiction compétente dans le règlement des conflits du travail. La décision en 1ère instance a fait l'objet d'un appel devant la Cour d'appel de Paris qui a condamné la société NIKON France à payer l'indemnité prévue par la clause de non concurrence conventionnelle mais a décidé que le licenciement était justifié par une faute grave. Problème juridique : Cet arrêt de la chambre sociale de la cour de Cassation présente deux problèmes juridiques : En premier lieu, l'interdiction de divulguer des informations confidentielles, qu'un employeur peut imposer à son salarié, entraîne-elle l'impossibilité pour l'employé de s'engager chez un concurrent ? [...]

[...] Par ces motifs, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'Appel de Paris du 12/03/1999. Discussion de la solution : L'accord de confidentialité avait pour but d'assurer la confidentialité de certaines informations portées à la connaissance du salarié. Si celui-ci, malgré cette convention, peut librement partir exercer une fonction similaire chez un concurrent, cela ne porte t'il pas atteinte à la confidentialité de ces informations ? En revanche un accord de non-concurrence n'entraînerait-il pas une restriction de liberté pour l'employé dans le choix de son employeur ? [...]

[...] Onof Chambre sociale de la cour de Cassation Arrêt du 02/10/01 Les faits : La société NIKON France a engagé M. Onof le 22/04/1991 en qualité d'ingénieur et chef du département topographie. Le salarié a conclu un accord de confidentialité, le 07/09/92, avec les sociétés NIKON Corporation et NIKON Europe BV, lui interdisant la divulgation de certaine informations confidentielles communiquées par celles-ci. Le 29/06/95, M. Onof a été licencié au motif d'un usage à des fins personnelles du matériel professionnel mis à sa disposition Les parties et leurs prétentions : M. [...]