Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État rendu le 6 février 2004 : Société Royal Philips selec

Extraits

[...] Il va, selon une technique qu'il connait bien, faire sienne la théorie de l'entreprise défaillante tout en rejetant son application au cas d'espèce. Désavouant ainsi le ministre il tire les conséquences de son annulation en laissant ce dernier se prononcer à nouveau. Nos verrons dans une première partie la procédure de contrôle ministériel et son actualité puis dans une seconde partie, nous verrons le contrôle maximum du juge de cette autorisation ministérielle I-Un contrôle ministériel minimum d'une opération économique Nous verrons dans un premier lieu le renvoi par les instances communautaires à l'examen de l'opération par le ministre puis en second lieu la procédure de contrôle des opérations de concentration à la lumière du droit positif A-Un renvoi communautaire critiquable L'article 9 du règlement 4064/89 du conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises prévoit une possibilité pour la commission européenne de renvoyer une affaire de concentration aux autorités de l'État membre visé par celle-ci. [...]

[...] Le renvoi communautaire implique l'application du droit français sur les concentrations. Le droit applicable en l'espèce est celui du code de commerce antérieur à la loi NRE du 15 mai 2001. Le code prévoit que lorsque l'on est en présence d'une concentration, peut importe de l'acte dont elle résulte ( en l'espèce un plan de cession) , le ministre, à la lumière d'un bilan entre bienfaits économiques et méfaits concurrentiels opéré par le conseil de la concurrence, décide de la poursuite ou non du projet , décision éventuellement assortie de prescriptions conditionnelles à la réalisation de l'opération. [...]

[...] La procédure applicable au contrôle des concentrations est intéressante à étudier du point de vue de son actualité. Entre bilan concurrentiel préalable et bilan économique nécessaire L'ordonnance de 1986 prévoit deux procédures possibles. La première, dite légère, consiste dans un examen strictement concurrentiel de l'opération par le ministre dans un délai de deux mois. La seconde consiste à un examen en deux étapes, bilan concurrentiel puis bilan économique et social, après avis du conseil de la concurrence dans un délai plus long de quatre mois. [...]

[...] Le tribunal de commerce de Nanterre, le 22 octobre, agréé le plan de cession partielle de Moulinex porté pas la société Seb. Notifié à la commission européenne, celle-ci renvoi aux autorités françaises l'appréciation de l'impact de l'opération sur le marché Français. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, éclairé par l'avis du conseil de la concurrence ne s'oppose pas à l'opération, considérant qu'elle relève de l'exception d'entreprise défaillante. Non content de l'autorisation ministérielle, plusieurs sociétés concurrentes forment une requête auprès du conseil d'État visant à l'annulation de la décision impliquant la reprise par Seb de l'activité de Moulinex concernant le marché français du petit électroménager. [...]

[...] En effet face à la crise mondiale, et pour permettre d'avoir un poids plus important sur la scène économique, les entreprises vont avoir la volonté accrue de fusionner, et en cas de défaillance de l'une, d'opérer une concentration. Mais la concentration n'est pas sans risques pour la concurrence. La volonté d'un contrôle s'est accentuée en France par la remise d'un pouvoir important à l'Autorité de la concurrence. Le cas de l'arrêt du conseil d'État du 6 février 2004 qu'il s'agit de commenter invite à se pencher sur le thème de la concentration d'entreprises. En l'espèce, la société Moulinex avait été placée en situation de redressement judiciaire. [...]