Commentaire de l'arrêt du 20 mai 2003 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la responsabilité personnelle du dirigeant

Extraits

[...] Commentaire de l'arrêt du 20 mai 2003 La responsabilité personnelle d'un dirigeant (en l'espèce Mme. peut elle être engagée par un tiers (à savoir la société SATI), pour une faute commise par ce dirigeant ? Ainsi, cette solution de la chambre commerciale en date du 20 mai 2003, est une solution éclairante, apportant ainsi une définition de la faute séparable des fonctions du dirigeant et permettant aux tiers d'invoquer la responsabilité personnelle du dirigeant, et qui met fin aux doutes de la cour suprême sur le sujet (II). [...]

[...] Troisième proposition, cette faute serait la faute lourde. Application en l'espèce. En l'espèce, la cour de cassation, conformément à la décision rendue par la cour d'appel qui a retenu la réunion des trois éléments constitutifs d'une faute détachable, à savoir une faute intentionnelle, d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant, déclare que Mme X avait volontairement trompé la société SATI sur la solvabilité de la société STBR [ ] avait donc commis une faute séparable de ses fonctions, engageant sa responsabilité personnelle Ainsi, la solution rendue par la cour de cassation pose la définition de la faute séparable des fonctions du dirigeant social, ce qui permet donc aux tiers de rechercher plus aisément cette responsabilité et de reconnaitre en l'espèce, la responsabilité personnelle de Mme X gérante de la société STBR ayant agi de façon intentionnelle en vu de tromper la société SATI. [...]

[...] Autre exemple, commerciale 4 juillet 2006, un gérant qui ne payait plus les primes d'assurance pour les véhicules de la société, la compagnie d'assurance avait résilié le contrat. Pour autant le gérant a laissé les salariés utiliser les véhicules non assurés et survient un accident. Faute détachable des fonctions du dirigeant et donc sa responsabilité personnelle a été engagée. Malgré cela, la discussion reste vive sur le fait de savoir si la faute est d'une particulière gravité ou pas et sur le caractère intentionnel de la faute commise. La responsabilité du dirigeant sera plus facilement engagée mais il reste certaines incertitudes. [...]

[...] Ainsi, avant l'arrêt du 20 mai 2003, il ne faisait aucun doute pour la cour de cassation, que les cas dans lesquels la faute détachable des fonctions et donc la responsabilité personnelle du dirigeant social était reconnue, étaient extrêmement rares. octobre 1988 ; 22 janvier 1991 ; 9 mai 2001. Une impunité du dirigeant atténuée depuis cet arrêt. Arrêt de la chambre commerciale du 8 février 2005, une action avait été intentée contre des gérants d'une station service, les dirigeants avaient commis une faute personnelle détachable de leur fonction, leurs responsabilités personnelles ayant été retenue. [...]