La Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la Cour d'appel de Douai. La Cour de cassation condamne les défendeurs c'est-à-dire Madame Cailleux Mansy et les 9 autres salariés de l'entreprise à l'exécution du précédent arrêt. La Cour de cassation les renvoie devant une cour d'appel en évoquant l'article L 132-2 du Code du travail qui annonce que la convention ou l'accord collectif doit faire l'objet d'un écrit, faute de quoi la convention ou l'accord sera considéré comme nul et donc non applicable. Par ces motifs, la Cour de cassation donne raison à la Société Capron Frères (...)
[...] La convention ou accord collectif de travail à durée indéterminée peuvent être dénoncés [ la dénonciation consiste à montrer les points sur lesquels l'employeur n'est plus d'accord. Pour être valable, la dénonciation doit être notifiée par courrier recommandé aux signataires de l'accord puis un exemplaire doit être envoyé à la DDTEFP puis au conseil des prud'hommes. Suite à cette notification, un préavis de trois mois se déclenche pour entamer une nouvelle négociation. Jusqu'à l'application du nouvel accord, l'ancien s'applique encore pendant un an. [...]
[...] La cour de cassation condamne les défendeurs c'est-à-dire Madame Cailleux Mansy et les 9 autres salariés de l'entreprise à l'exécution du précédent arrêt. La cour de cassation les renvois devant une cour d'appel en évoquant l'article L 132-2 du code du travail qui annonce que la convention ou l'accord collectif doit faire l'objet d'un écrit, faute de quoi la convention ou l'accord sera considéré comme nul et donc non applicable. Par ces motifs, la cour de cassation donne raison à la Société Capron Frères. II. / Questions L'exigence d'un écrit vous parait elle justifiée dans ce cas et pourquoi ? [...]
[...] La compensation à 100% devait être calculé en fonction de la grille des salaires minimaux fixée par la convention. Arguments de l'employeur : L'employeur de son coté évoque l'avenant n°98 de la convention collective qui détermine le taux horaire pour la fixation de la rémunération de base. De plus la cour d'appel affirme que la fixation de ce taux a été mis en œuvre en méconnaissance des droits acquis par le personnel. De plus, la compensation est bien l'application des calculs arrêtés contractuellement. [...]
[...] Sans ces dépôts et sans signature, l'accord n'est pas valide et n'a aucun effet. Ce n'est pas un document officiel. Il est nécessaire d'avoir un écrit dans les divers cas de litige, cela permet de prouver les revendications des salariés par exemple. L'écrit est donc indispensable et surtout obligatoire de par la loi. Si les droits invoqués avaient fait l'objet d'un écrit, qu'aurait du faire l'employeur s'il ne désirait plus l'appliquer ? Selon l'article L138-8 du code du travail, si l'employeur ne souhaitait plus appliquer l'accord il aurait du le dénoncer. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
