Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 26 novembre 2006 relatif à l'intégration de la faute contractuelle dans le domaine délictuel

Extraits

[...] Pour assimiler la faute contractuel dans le domaine délictuel, la société Boot Shop devra seulement prouver qu'il était impossible d'avoir accès à l'immeuble, que le portail d'entrée était condamné et que le monte- charge ne fonctionnait pas. Néanmoins, pour parvenir à cela, il faudra aussi démontrer le manquement contractuel. B. Le manquement contractuel Dans un second temps et parallèlement à la caractérisation du dommage, il faudra démontrer le lien de causalité avec le dommage. En effet le manquement devrait normalement s'appliquer entre les bailleurs et la locataire-gérante. Le dommage causé à la société Boot Shop provient de l'inexécution du contrat entre les bailleurs et la locataire-gérante. [...]

[...] Les bailleurs ne se sont engagés qu'avec la société Myr'Ho puisque le bailleur a omis de le spécifier de manière tacite ou explicite aux bailleurs, la société Boot Shop ne peut qu'être assimilé comme un tiers au contrat. B. La portée de la décision Ce retournement jurisprudentiel a un impacte non négligeable sur la caractérisation d'une faute contractuelle entrant dans le domaine délictuel. Cette décision est très discutable puisque les décisions futures pouvant s'appuyer sur cette dernière peuvent avoir comme effet négatif d'automatiser l'assimilation entre les deux domaines. [...]

[...] Dans un premier temps nous étudierons l'intégration dans ce cas de la faute contractuelle puis l'effet qu'a cette intégration envers le tiers. I. L'assimilation de la faute contractuelle dans le domaine délictuel Dans notre arrêt exposé, cette incorporation de la faute contractuelle portant dommage à la société Boot Shop a cependant besoin de plusieurs conditions. Tout d'abord il faudra que le dommage soit définis puis qu'il y ait réellement une faute A. Le dommage caractérisé Le tiers à un contrat, dès lors que vient à apparaitre un manquement à des obligations lui portant préjudice, peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle une faute contractuelle. [...]

[...] Cependant les locaux n'ont pas été entretenus par les bailleurs et la société Myr'Ho. La société Boot Shop a alors assigné les bailleurs en référé afin de remettre en états les locaux et le paiement d'une indemnité résultant d'un préjudice d'exploitation. La Cour d'appel de Paris accueilli cette demande le 19 janvier 2005 car le défaut d'entretien rendait l'utilisation normale des locaux impossible et causait un dommage au demandeur. Les bailleurs se pourvoient en cassation. Selon eux, un tiers au contrat ne peut qu'intervenir qu'en prouvant que l'inexécution contractuelle constitue une faute délictuelle. [...]