Au regard de l'article L 521-3 du CESEDA, une série de conditions permet à tout étranger de ne pas se voir infliger une mesure d'expulsion sauf si le comportement de l'étranger est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou encore si ce comportement est lié à des activités à caractère terroriste ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination... dès lors l'étranger pour ne pas être expulsé ne doit pas porter atteinte à l'ordre public c'est-à-dire à la tranquillité, sécurité, salubrité.
En l'espèce, M.B a fait l'objet de plusieurs condamnations dont une de 18 mois d'emprisonnement en 1983 puis à 5 ans dont un an avec sursis pour des actes de violence sur des personnes, il a également reçu un arrêté d'expulsion en raison de ses agissements constituant une menace à l'ordre public (...)
[...] D'autre part, il a également été condamné en 1985 et il a reçu un arrêté d'expulsion le 25 janvier 1989 à raison de la menace à l'ordre public que faisaient peser ses agissements. Néanmoins, il a bénéficié d'une abrogation de la mesure d'expulsion par le préfet du Bas-Rhin le 3 novembre 2003. M.B demande le 4 octobre 2004 au consul général de France à Casablanca l'octroi d'un visa de long séjour dans le but de rejoindre son épouse en France, dont il a depuis divorcé, et de voir ses quatre enfants qui eux aussi résident en France. [...]
[...] 524-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), issu de la loi 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, qui dispose que sauf en cas de menace à l'ordre public, dûment motivée, les étrangers qui résident hors de France et qui ont obtenu l'abrogation de la mesure d'expulsion dont ils faisaient l'objet bénéficient d'un visa pour rentrer en France, lorsque, à la date de la mesure, ils relevaient, sous les réserves prévues par ces articles, des catégories mentionnées aux à de l'article L. 521-3 et qu'ils entrent dans le champ d'application des ou de l'article L. 313- 11 ou dans celui du livre IV. [...]
[...] Dès lors, M.B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de rejet du 21 septembre 2006 de la commission de recours contre les décisions du refus de visa d'entrée en France, demande également au consul général de France de lui fournir un visa de long séjour et de mettre à la charge de l'Etat l'allocation d'un versement de 2500euros au titre de l'article L 716-1 du code de justice administrative. M.B est-il en droit d'obtenir un visa de long séjour au regard de l'article L 521-3 et 524-4 et 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile? Quelles seraient les conditions qui ne permettraient pas l'obtention de ce visa long séjour? Le Conseil d'Etat décide que la requête de M. B est rejetée. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, S mars 2009, M. B La faculté de l'Etat de soumettre la liberté des étrangers d'aller et venir sur son territoire à des conditions restrictives constitue l'un des attributs classique de la souveraineté. La décision rendue par le Conseil d'Etat M.B du 6 mars 2009 aborde ce principe. En l'espèce, M.B est un ressortissant marocain, entré en France en 1966 lorsqu'il avait 3ans. Cet homme a fait l'objet de deux condamnations pénales. [...]
[...] Le refus de visa d'entrée en France par la CESEDA doublement conditionné et confirmé par le Conseil d'Etat : Il conviendra de montrer que la décision est fondée sur la menace à l'ordre public or cela constitue une erreur d'appréciation puis nous verrons les conditions posées à l'article L 313-11 et du CESEDA qui ne sont pas remplies par le requérant ne lui permettant donc pas d'obtenir un visa Une décision fondée sur la menace à l'ordre public, entachée d'une erreur d'appréciation : Nous constaterons que les faits du requérant constituaient effectivement une menace à l'ordre public avant l'abrogation de la mesure d'expulsion de 2003 puis nous soulignerons que le motif enté sur la menace à l'ordre public après l'abrogation de la mesure d'expulsion n'est pas déterminé en l'espèce Des faits du requérant constituant une menace à l'ordre public avant l'abrogation de la mesure d'expulsion de 2003 : Au regard de l'article L 521-3 du CESEDA, une série de conditions permette à tout étranger de ne pas se voir infliger une mesure d'expulsion sauf si le comportement de l'étranger est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou encore si ce comportement est lié à des activités à caractère terroriste ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination . dès lors l'étranger pour ne pas être expulsé ne doit pas porter atteinte à l'ordre public c'est à dire à la tranquillité, sécurité, salubrité. En l'espèce, M.B a fait l'objet de plusieurs condamnations dont une de 18mois d'emprisonnement en 1983 puis à 5ans dont un an avec sursis pour des actes de violence sur des personnes, il a également reçu un arrêté d'expulsion en raison de ses agissements constituant une menace à l'ordre public. [...]
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