Dans les faits, une cliente d'une banque est titulaire d'un compte de dépôt qui fonctionne à l'aide d'une carte de paiement. Elle s'aperçoit de la disparition de la carte, déclare la perte de la carte le 3 mars 1999 et conteste tous les paiements et retraits entre le 25 février et le 3 mars 1999. Elle poursuit la banque pour le remboursement des sommes débitées en exécution de ces opérations et des dommages et intérêts (...)
[...] L'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2005 a donc dû déterminer si la responsabilité de la titulaire de la carte bancaire était engagée. Dans les faits, une cliente d'une banque est titulaire d'un compte de dépôt qui fonctionne à l'aide d'une carte de paiement. Elle s'aperçoit de la disparition de la carte, déclare la perte de la carte le 3 mars 1999 et conteste tous les paiements et retraits entre le 25 février et le 3 mars 1999. [...]
[...] Il reste néanmoins une critique de taille qui est que le titulaire de la carte pourra tout à fait utiliser normalement celle-ci et faire par la suite opposition, entrainant l'annulation des débits sur le compte et la banque devra alors en supporter le coût. La chambre commerciale a voulu punir la titulaire négligente, pour contrebalancer la jurisprudence protectrice du consommateur. La carte bancaire étant le moyen de paiement le plus utilisé maintenant, la jurisprudence veut que le titulaire se rende compte malgré la dématérialisation de la monnaie, que cela reste de l'argent et qu'il est responsable de la sécurité de son argent. [...]
[...] II) Une faute difficile à apporter déjouée par l'opposition tardive Une faute lourde difficile à prouver Dans l'arrêt du 18 mai 2005, la cour évoque implicitement la faute de la titulaire lorsqu'elle néglige de surveiller sa carte bancaire. Cependant elle ne s'en sert comme moyen de justifier le retard de l'opposition et n'engage pas la responsabilité de la titulaire sur ce moyen là. En effet, il est plus facile de démontrer le manquement à l'article 132 du code monétaire et financier par l'opposition tardive que par la faute ou la négligence. [...]
[...] En outre, les banques qui ont tout intérêt à privilégier ce mode de paiement qui ne leur coute aucun frais, mais au contraire leur procure un gain bien plus avantageux que les autres moyens de paiement papier, peuvent se permettre d'assurer leurs clients contre ces fraudes en contrepartie du montant de l'adhésion à un tel système. Il serait tout à fait anormal selon le magistrat Eric Bazin, que le consommateur soit le seul à supporter un tel risque, alors que la carte de paiement constitue le paiement le moins sécurisé. Cette solution reste conforme aux recommandations communautaires, et justifié par l'intérêt des personnes susceptibles d'adhérer au système de la carte bancaire, système de plus en plus privilégié par les banques notamment par l'attribution de points bonus permettant aux titulaires d'obtenir des avantages supplémentaires. [...]
[...] Ainsi à moins de prouver que le code se trouvait avec ou sur la carte, la banque sera obligée de supporter quasiment à chaque fois les risques liés à la perte ou le vol d'une carte bancaire, et n'aura quasiment aucun autre moyen de se dégager de sa responsabilité. La cour veut être sur de pouvoir engager la responsabilité de la titulaire de la carte, elle souhaite protéger la banque et sanctionne la cliente négligente qui a tardé à faire opposition. [...]
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