L'architecture des règles de compétence

Extraits

[...] Règles de désignation de la localisation géographique (compétence territoriale) La règle de rattachement par défaut : le domicile du défendeur (art NCPC). A défaut de domicile connu : la résidence et à défaut de résidence, le domicile du demandeur (art NCPC et art al NCPC). En cas de pluralité de défendeurs : - Si les demandes sont connexes : lieu du domicile de l'un quelconque des défendeurs au choix (art NCPC). - Dans le cas contraire : assignations multiples aux lieux des domiciles distincts des défendeurs. [...]

[...] - Pluralité de demandeurs agissant en vertu d'un titre commun : la compétence et le ressort sont déterminés d'après le montant de la demande la plus élevée (art. 36). - Demande principale et demande incidente : - Si aucune demande incidente ne dépasse le taux (de compétence ou du ressort), le régime de la compétence et du ressort est celui applicable en fonction de la valeur de la demande principale (art NCPC). - Si une ou plusieurs demandes incidentes dépassent le taux de compétence, le juge peut soit statuer séparément sur la demande principale, soit renvoyer l'ensemble du litige (art. [...]

[...] La compétence optionnelle Les personnes morales : choix entre le lieu du siège et le lieu de l'établissement (art NCPC). L'option ouverte en matière contractuelle : le lieu de la livraison effective ou de l'exécution de la prestation de service (art NCPC). L'option ouverte en matière délictuelle : le lieu du fait dommageable ou le lieu où le dommage a été subi (art. 46). [...]

[...] Critère lié à la spécialisation professionnelle du contentieux (juridictions prud'homales, commerciales, des tribunaux paritaires des baux ruraux, etc) Critère procédural (compétences de certains tribunaux pour certaines procédures spécifiques : injonction de payer ou de faire, exécution, droits alimentaires, référé, etc.) II) Critère fondé sur la valeur du litige (critère subsidiaire) Le montant détermine le taux de compétence* et le taux du ressort* *Taux de compétence1 : taux départageant la compétence respective du TI et du TGI. *Taux du ressort : montant départageant les affaires jugées en premier ressort (à charge d'appel) et celles jugées en dernier ressort (sans appel) Cas particuliers : Demande indéterminée : on lui applique la règle applicable à la demande supérieure aux taux. Demandes multiples : - Demandes principales (art NCPC) : non cumul si non connexes (al. 1er), cumul si connexes (al. 2). [...]