Quels sont les apports du droit communautaire sur le droit interne ?

Extraits

[...] o Les avis consultatifs obligatoires ou facultatifs adoptés par le comité économique et Social et le Comité des régions La jurisprudence La jurisprudence de la Cour de justice européenne (CJCE) comprend l'ensemble des décisions rendues par la Cour et le Tribunal de première instance (TPI). Elle permet d'éclairer le droit communautaire et d'en contrôler le respect. Elle constitue une source de droit essentielle pour le fonctionnement et l'évolution de l'Union européenne. II] APPORTS REELS ET EXEMPLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE Apports du droit communautaire. [...]

[...] Exemple 2 : La PAC Rappel historique : En 1962, les six Etats membres de la CEE mettent en place une politique agricole commune (PAC) avec comme objectif principal d'augmenter la production alimentaire et la productivité en Europe, ce qui devrait avoir pour conséquence de stabiliser les marchés et d'augmenter in fine les revenus des agriculteurs. Pour ce faire, la Communauté finance l'effort de production des agriculteurs et met en place des Organisations communes de marché (OCM). Les Organisations communes de marché permettent aux institutions communautaires d'intervenir sur les mécanismes du marché. Chaque produit ou groupe de produits (céréales, fruits et légumes, viande porcine, œufs, vin) fait l'objet d'un règlement destiné à orienter les productions, à stabiliser les prix et à garantir la sécurité des approvisionnements. [...]

[...] ) Conclusion : Qu'a apportée le droit communautaire sur le droit national ? o Unification des décisions : moins de liberté juridique pour les Etats membres, protection entre Etats, guerre rendue impossible au sein de l'UE, o Moins de valeur pour le droit national, indépendance vis-à-vis du droit communautaire : nombreuses obligations pour le droit national (respect des principes). Ceci n'est donc pas un apport pour le droit national mais un retrait d'indépendance. o Nouvelle hiérarchie du droit national : avant droit constitutionnel était le plus haut, désormais c'est le droit communautaire. [...]

[...] - Garantir la paix communautaire. L'unification originaire de la soif de paix après les 2GM (système rend quasi impossible ORGANISATION ET HIERARCHIE DU DROIT COMMUNAUTAIRE Les institutions européennes Le Conseil européen Il se réunit deux fois par an et en cas de crise grave, et rassemble les chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres ainsi que le président de la Commission européenne. Il décide des grandes orientations de la construction européenne. Le Conseil des ministres de l'Union européenne Il est, avec le Parlement, l'organe exécutif de l'Union européenne. [...]

[...] Assure et complète le la protection de ces droits : la jurisprudence de la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes.) Droits fondamentaux des communautés européennes : le droit de propriété, la liberté d'exercer une activité professionnelle, l'inviolabilité du domicile, la liberté d'opinion, la protection de la famille, la protection de la vie privée, la liberté de religion et de croyance, l'égalité de traitement . Une charte de ces droits a été adoptée lors du Conseil européen de Nice. Principes généraux du droit communautaire : l'Etat de droit, le principe de sécurité juridique, le principe de non-discrimination, le droit à un procès équitable, l'interdiction de la double sanction, la non rétroactivité des dispositions pénales, le principe de solidarité entre les Etats membres . [...]