Application du mécanisme de garantie des cautions de l'article L. 313-50 du code monétaire et financier en matière immobilière

Extraits

[...] 313-27 du même code, qui exclut de toute indemnisation ou de toute reprise d'engagement par le mécanisme des garanties de cautions les engagements de caution : - effectués au profit de certaines personnes, - ou garantissant des opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive a été prononcée à l'encontre du bénéficiaire pour un délit de blanchiment de capitaux, - ou encore pour lesquels le bénéficiaire a obtenu de l'établissement de crédit des avantages individuels qui ont aggravé la situation financière de cet établissement. Bibliographie Droit social de l'immobilier ; Gérard Vachet. Guide pratique des sociétés civiles immobilières ; Thierry Andrier. Le régime juridique des opérations immobilières ; Michèle Andrier. [...]

[...] 13-1 du même texte), - en matière de contrat de promotion, à la garantie apportée par le promoteur pour la bonne exécution de sa mission lorsque le contrat de promotion porte sur la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (garantie visée au h de l'art. L. 222-3 CCH, à l'art R. 222-9 - selon lequel cette garantie peut prendre la forme soit d'une caution solidaire soit d'une ouverture de crédit - et à l'art. R. 222-11 du même code, et qui correspond, selon l'art. R. [...]

[...] 231- 2 CCH), * à la garantie de livraison que l'entrepreneur doit fournir au maître de l'ouvrage avant l'ouverture du chantier dans le cadre du contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan (garantie visée au g de l'art. L. 232-1 CCH), - en matière de vente en l'état futur d'achèvement, à la garantie de l'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués, en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement (garantie visée au d de l'art. L. 261-11 CCH et aux art. R. 261-17 à R. [...]

[...] 313-31, la mention Cet engagement est couvert par le mécanisme de garantie des cautions mentionné à l'article L. 313-50 du code monétaire et financier devant obligatoirement figurer dans les contrats de cautionnement visés à l'article D. 313-26 du code monétaire et financier, en application de son art. D. 313-29). Quant au domaine d'application de ce mécanisme, il a été précisé par l'article D. 313-26 selon lequel : En application de l'article L.313-50, sont couverts par le mécanisme de garantie des cautions les engagements de caution octroyés par un établissement de crédit agréé en France au titre : De l'article 1799-1 du code civil, de l'article 1er de la loi 71-584 du 16/07/71 modifiée tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par le de l'article 1799 du code civil et des articles 13-1 et 14 de la loi 75-1334 du 31/12/75 modifiée relative à la sous-traitance . [...]

[...] En conséquence, le mécanisme de la garantie des cautions s'applique maintenant, s'agissant particulièrement du droit immobilier : - en matière de marché de travaux privés, à la garantie de paiement due par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur lorsque le prix de ce marché est supérieur à HT (garantie visée à l'art. 1799-1 c. civ. et à l'art. 1er du décret 99-658 du 30 juill. 1999), - en matière de retenue de garantie garantissant la reprise des réserves formulées par le maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux exécutés dans le cadre de marchés privés, à la caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier qui peut se substituer à la retenue de garantie de du montant des travaux (garantie visée à l'art. [...]