Droit judiciaire privé : l'application dans l'espace et dans le temps de la loi de procédure

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Droit judiciaire privé : l'application dans l'espace et dans le temps de la loi de procédure

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Depuis le NCPC promulgué en 1995, la loi de procédure est applicable dans tous les territoires français y compris les DOM&TOM devenus collectivités d'outre-mer à statut particuliers et le département d'Alsace-Moselle.

Dans les litiges internationaux, il y a un élément d'extranéité. Par exemple le divorce avec un étranger. Il faut déterminer la loi de procédure à appliquer. La question sur la règle de la compétence (...)

Sommaire

I) Application dans l'espace de la loi de procédure
II) Application dans le temps de la loi de procédure

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Extraits

[...] Il faut introduire une distinction entre la loi de procédure proprement dite et les règles d'organisation de la juridiction. Par exemple la règle qui prévoit que l'affaire soit jugée par un juge unique. Une loi nouvelle modifie la compétence d'un tribunal et déclare compétente un autre tribunal pour une action. Ce qui justifie que le tribunal saisi devra se dessaisir de l'affaire et le renvoyait à la cour compétente s'il n'a pas tranché le fonds du droit c'est-à-dire qu'il n'a pas encore tranché. [...]

[...] Une juridiction française applique lex fou ou loi du for c'est-à-dire la loi du tribunal. Dans l'arbitrage, les parties peuvent écarter la loi de procédure du pays et choisir une autre règle de procédure. II) Application dans le temps de la loi de procédure La loi de procédure nouvelle est d'application immédiate c'est à dire s'applique aux procès en cours. On imagine mal qu'une juridiction applique une loi ancienne aux procédures en cours qui ont commencé avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. [...]

[...] Le jugement rendu avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, c'est la loi ancienne qui s'applique. Si non ça porte atteinte au principe de la rétroactivité. De même que la loi nouvelle de procédure qui modifie les règles de cassation. La cour de cassation juge les jugements. Son rôle est de vérifier qu'un jugement a été bien rendu dans le respect des lois en vigueur au moment du jugement. La loi nouvelle de cassation ne va s'appliquer qu'aux jugements rendus postérieurement à l'application de la loi nouvelle. [...]

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