L'appel : les voies de rétractation

Extraits

[...] Elle doit être déclarée au greffe dans le moins de la notification du jugement. C'est à compter de la notification que le délai d'un mois commence à courir. L'opposition replace les parties dans leur position originaire. Elle a un effet suspensif suspend le premier jugement sauf lorsqu'il a été assorti d'exécution provisoire que le juge peut rétracter à la demande. Si l'opposition est rejetée, le jugement premier rendu par défaut reprend ses effets à la date du prononcé du jugement et là, le seul recours possible est la cassation. [...]

[...] Il n'est ouvert que dans des cas légaux très restrictifs. Article 595 il n'est ouvert qu'en cas de faits d'extrême gravité : la fait que les pièces décisives ont été falsifiées Il faut ces faits soient découverts après que le jugement soit passé en force de chose jugée. La révision peut être demandée par voie d'exception lorsque le jugement visé serait produit contre cette personne. - la tierce opposition contrairement à l'opposition, elle est une voie de recours ouverte aux tiers. [...]

[...] La prescription est trentenaire, peut être faite par voie d'exception. Dans les cas exceptionnels où une décision est amené à être notifier à un tiers, en matière de filiation par exemple, un délai plus bref peut dans ce cas être fixé les décisions en matière gracieuses : délai de 2 mois à compter de la notification ; chaque fois qu'une décision fait l'objet d'une publicité, dans ce cas, un délai est fixé à compter de la publicité. - la compétence : en principe, c'est le tribunal qui a rendu le jugement qui est saisi par la tierce opposition. [...]