L'évolution législative et jurisprudentielle a abouti à un véritable système juridique de protection des animaux, mais la France, désignée comme la lanterne rouge du bien-être des animaux malgré ses avancées, a conduit le gouvernement à une plus grande réflexion ayant abouti à deux propositions sans se prononcer sur les tentations de personnification de l'animal qui d'ailleurs partagent certains auteurs quant à l'attribution de la personnalité juridique de l'animal, sujet de droit. Depuis la loi Grammont du 2 juillet 1950 qui prohibait la cruauté à l'égard des animaux en public, les efforts du législateur ont tendu vers une protection plus grande et plus efficace de l'animal et il est devenu sujet de droit en 1976. L'animal a la qualification de « chose » et est un bien, tantôt meuble ou immeuble.
[...] Pour Jean Baptiste Vilmer, philosophe, l'homme aurait peur de donner trop de considérations morales aux animaux car ce serait nous abaisser , tomber de notre piédestal car l'homme aime être maître et possesseur de la nature et instrumentaliser les animaux à leur service. ( Pour finir, certains auteurs avancent que si l'animal n'est plus objet de droit, il faudra interdire les transactions portant sur eux avec toutes les conséquences alimentaires et économiques qu'entrainerait une telle mesure ainsi qu'en matière de recherche scientifique et même pour les plaisirs de l'homme. La personnification de l'animal menacerait les valeurs humanistes et démocratiques. [...]
[...] L'animal à la qualification de chose et est un bien, tantôt meuble ou immeuble. En outre et indépendamment de la législation à venir, la cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 1962 annonçait l'évolution et estimait dès lors qu'indépendamment du préjudice matériel, la mort d'un animal peut être pour son maître la cause d'un préjudice d'ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation Par la loi du 10 juillet 1976, l'animal devenu sujet de droit acquiert la qualité d'être sensible s'agissant de l'animal domestique. [...]
[...] L'animal , être vivant protégé, incapable ou responsable ? L'évolution législative et jurisprudentielle a abouti à un véritable système juridique de protection des animaux mais la France, désignée comme la lanterne rouge du bien-être des animaux malgré ses avancées, a conduit le gouvernement a une plus grande réflexion ayant aboutit à deux propositions sans se prononcer sur les tentations de personnification de l'animal qui d'ailleurs partagent certains auteurs quant à l'attribution de la personnalité juridique de l'animal, sujet de droit (II). [...]
[...] Dès lors, l'article 521-1 du Code pénal réprime les sévices graves ou de nature sexuelle ou autres actes de cruauté à l'égard d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité sauf exceptions tenant à une tradition locale ininterrompue lorsqu'elle est invoquée. Dans ce sens pour la tauromachie : cour de cassation juillet 1999 C.A Nîmes du 1er décembre Cour de cassation du 22 novembre 2001 Cour de cassation du 10 juin De même a été créé le délit d'abandon dans ce même article. En 1989, ces règles sont étendues aux animaux sauvages sauf exceptions . ( La chasse par exemple). La loi du 6 janvier 1999 viendra renforcer cette protection des animaux. [...]
[...] Cette loi apporte des mesures préventives et répressives sur les transactions portant sur les animaux de compagnie et pour responsabiliser leur propriétaire. Cette loi contient deux dispositions favorables à la protection animale et a modifié les articles 524 et 528 du Code civil qui vise désormais les animaux et objets affirmant ainsi la distinction qui était à l'initiative de la ligue des droits de l'animal. Cette loi constitue une avancée dans l'élaboration d'un statut juridique propre à l'animal qui a désormais une existence légale reconnue sur le plan civil. [...]
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