Madame Levasseur est salariée de la société Debouthe. Au cours du mois dernier, elle a été absente pour les motifs suivants : formation professionnelle de 3 jours et grève. La grève s'est déroulée avec des violences à l'égard des non grévistes et madame Levasseur a été prise en flagrant délit de dégradation d'un véhicule de l'entreprise.
L'employeur vient vous consulter et vous pose les questions suivantes :
a) Les 2 absences de madame Levasseur peuvent-elles justifier une retenue sur salaire? Argumentez votre réponse.
b) L'employeur souhaite sanctionner madame Levasseur. Le conseil des prud'hommes pourra-t-il accepter la qualification de faute lourde ? Quelles en seraient les conséquences juridiques pour la salariée ?
[...] Comme dit précédemment, la grève est un droit que chaque salarié peut utiliser. Cependant l'action du droit de grève s'effectue tout de même avec certaines règles, tout n'est pas permis. Toute forme de dégradation est par exemple totalement interdite. Il est également interdit aux salariés grévistes d'empêcher les salariés non grévistes d'aller travailler en faisant des piquets de grève. [...]
[...] Traitez le cas pratique suivant: Madame Levasseur est salariée de la société Debouthe. Au cours du mois dernier, elle a été absente pour les motifs suivants: formation professionnelle de 3 jours et grève. La grève s'est déroulée avec des violences à l'égard des non grévistes et madame Levasseur a été prise en flagrant délit de dégradation d'un véhicule de l'entreprise. L'employeur vient vous consulter et vous pose les questions suivantes: Les 2 absences de madame Levasseur peuvent-elles justifier une retenue sur salaire? [...]
[...] Article L.521-1 du Code du travail: "la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice se saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux." A. / Analyse d'une documentation à caractère juridique Retracer les faits Un contrat d'intéressement à été conclu le 10 Juin entre la société Verreries de l'Orne et son comité d'entreprise en application de l'ordonnance du 21 Octobre 1986. [...]
[...] La réduction de la prime d'intéressement du fait de grève constitue elle une mesure discriminatoire ? 4. Donnez et justifiez la position de la Cour de Cassation. La cour de Cassation casse et annule le jugement rendu le 19 Septembre 2000 entre les parties. La cour de cassation n'a pas approuvé la décision du 19 septembre 2000 qui expliqué que la retenue pour motif de grève était une mesure discriminatoire qui allait à l'encontre de l'Article L 521-1 du code du travail. [...]
[...] De ce fait la cour de cassation casse et annule le dernier jugement et renvoie les parties devant le conseil des prud'hommes d'Alençon. B. / Cas pratique Les 2 absences de madame Levasseur peuvent-elles justifier une retenue sur salaire? Argumentez votre réponse. Madame Levasseur a été absente pour les motifs suivants : formations professionnelles et grève. L'employeur ne peut en aucun cas établir une retenue sur salaire pour la formation professionnelle. En effet la formation professionnelle qu'elle soit interne ou externe à l'entreprise est un droit et compte dans le temps effectif de travail. [...]
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