L'administration locale et l'administration d'Etat

Extraits

[...] Consultation a posteriori des électeurs par référendum. - fusion simple : A+B=C - fusion avec association : A+B=A&B Syndicats de communes (18 500) : établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal. Compétences sont généralement liées à des activités en réseaux, comme la collecte et le traitement des ordures ménagères, la distribution d'énergie, les communications électroniques . Budget alimenté par les contributions des communes. Districts supprimés pour faire place aux communautés d'agglomération et de communes = EPCI (établissements publics de coopération intercommunale). [...]

[...] Contrôle administratif par le préfet. Contrôle financier par le comptable du dép (nommé par le ministre des Finances) + contrôle a posteriori par la Chambre Régionale des Comptes. Les communes Personne morale de droit public. Information et participation des habitants à la vie locale : - information sur les mesures financières et comptables - publicité - comités consultatifs (élus, représentants d'associations ) - commissions consultatives pour les services publics (Maire et représentants des utilisateurs) Référendum consultatif (et non décisionnel), sur tout ou partie de la commune, dont l'organisation relève de la compétence des maires. [...]

[...] - contrôle les comptables du trésor et les ordonnateurs - ses membres peuvent ê détachés sur les régions et dép. tentation pour le pantouflage. Pb de la séparation comptable / ordonnateurs : très coûteux. Les comptables contrôlent les procédures de paiement demandées par les ordonnateurs. Le médiateur : nommé par le président de la R pr 6 ans. - résoudre les pbs Etat / particuliers ou E/ses. - Proposition à l'administration qu'il peut enjoindre à exécuter une décision de justice. [...]

[...] Communautés urbaines : > habitants But : renforcer les coopérations intercommunales entre communes d'un même département. ( EPCI = du territoire français (sauf Paris) Champ de compétences défini Déleste la commune de la compétence transférée. Coopération transfrontalière Entre collectivités territoriales (villes, dép, régions) françaises et étrangères ac une frontière commune. Conclusion de conventions. Participation étrangère au capital de SEML (services publics d'intérêts communs). Ouverture aux collectivités décentralisées de l'UE des GIP (groupements d'intérêts publics). L'administration d'Etat Organes centraux Missions de caractère national dont l'exécution ne peut être déléguée. [...]

[...] Sous-préfet ( gère l'arrondissement Maire ( communes en France Commune = circonscription territoriale déconcentrée Sous l'autorité du préfet, du procureur de la Rép (en tant qu'officier de PJ) et des ministres. Les organes consultatifs et de contrôle d'Etat La cour des Comptes : - juge les régularités des comptes et comptables publics - contrôle la gestion financière des administrations (rapport annuel) - contrôle la bonne exécution de la loi de finance. Tend à manifester son indépendance vis-à-vis du gouvernement. L'IGF : relève de l'autorité du ministre des finances. [...]