Accès à une activité professionnelle (Cours de Droit)

Extraits

[...] La coordination des droits nationaux En application du principe de libre circulation et face au développement de la mobilité des salariés, le droit de la protection sociale du salarié est attaché au pays d'emploi et toutes les périodes de travail dans l'UE sont totalisées. Compléments ( Prolongements pédagogiques Les débats autour de la directive Bolkestein Le traité constitutionnel (non encore adopté au jour de la rédaction de ce cours) prévoit que l'Union s'inscrive dans la perspective d'une économie sociale de marché hautement compétitive qui tend au plein emploi et au progrès social La protection sur le plan national Le contrat de travail peut être rompu pour diverses raisons ( 2.1 La protection du salarié licencié est organisée par le législateur français ( 2.2 ) Les cas de rupture Le contrat de travail peut être rompu par chacune des parties au contrat. [...]

[...] Des situations brouillées Les tribunaux sont amenés à requalifier des contrats de droit commercial (exemples : contrats de mandat et de franchise) en contrats de travail et à rechercher des signes objectifs de subordination juridique (exemples : horaires de travail, fournitures des outils de travail) Activité professionnelle et éthique L'éthique (ou la déontologie) est l'ensemble des règles que se donne une profession. Elle se développe et prend des formes diverses. A. Les raisons du développement de l'éthique professionnelle Initialement présente dans l'exercice des professions libérales, l'éthique professionnelle s'est étendue à d'autres régimes. Deux raisons expliquent ce développement : une demande de la société dans son ensemble qui veut se garantir contre certaines pratiques et une demande de chaque profession qui souhaite donner à ses partenaires des gages de qualité. B. [...]

[...] Trois règles assurent la protection du candidat : la non-discrimination, la pertinence et la transparence des méthodes utilisées et des informations demandées aux salariés. La non-discrimination Une candidature ne peut pas être écartée du fait de certains critères comme le sexe, l'âge ou l'appartenance syndicale. La pertinence Celle-ci concerne les informations demandées et les méthodes de recrutement : les informations demandées doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou l'évaluation des aptitudes professionnelles ; les méthodes de recrutement relatives à l'évaluation et au choix du candidat doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. [...]

[...] La clause de mobilité C'est une clause par laquelle un salarié consent par avance à changer de lieu de travail (mobilité géographique), de fonction (mobilité professionnelle). La validité de cette clause est admise si elle est clairement acceptée par le salarié, mise en œuvre dans l'intérêt légitime de l'entreprise et limitée à un espace géographique. B. La clause de non-concurrence Elle a pour but de protéger les intérêts de l'entreprise en interdisant à un salarié de travailler pour le compte d'une entreprise concurrente de son ancien employeur. [...]

[...] Celle-ci sera fonction des résultats de son activité professionnelle La durée de l'engagement A. La durée de l'engagement du salarié Elle est fonction du type de contrat de travail. Le CDI est un engagement à durée indéterminée. Le contrat prendra fin avec le licenciement ou la démission. Les CDD et le travail intérimaire sont des contrats à terme fixé. Complément ( La fin du CDD et du travail temporaire Le CDD prend fin soit à la date fixée dans le contrat, soit avec l'arrivée du terme du motif du recours (exemple : remplacement d'un salarié absent). [...]