Organisation, compétence et caractère de l'action publique du Ministère Public

Extraits

[...] Organisation, compétence et caractère de l'action publique du Ministère Public A. Organisation Les membres du parquet sont des magistrats nommés par décret du président de la république après un avis consultatif du conseil de la magistrature. Le MP dépend du pouvoir exécutif. Les magistrats du parquet ne sont pas indépendants du pouvoir exécutif mais reste à savoir si avec la réforme en cours cela va rester tel quel. La CEDH a rendu le 10 juillet 2008 une décision MEDVEDYEV dans laquelle elle a affirmé que le procureur de la république n'est pas une autorité judicaire au sens que la jurisprudence de la cour donne à cette notion, il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour être ainsi qualifié. [...]

[...] A titre d'exemple, circulaire du 9 mai 2008 relative à la toxicomanie et à ses dépendances, circulaire d'action publique. b. Les instructions individuelles : art 30 du CPP le ministre de la justice peut donner des instructions au parquet à l'occasion . il peut ordonner l'engagement des poursuites, ses ordres sont transmis au proc généraux qui au terme de l'article 36 les proc généraux ont les mêmes pouvoirs Le ministre et les proc généraux ne peuvent pas donner l'ordre de ne pas poursuivre, c'est un ordre illégal. [...]

[...] Lorsqu'un parquet est compétent sa compétence s'étend d'une part aux infractions connexes et aux infractions indivisibles, article 382. La compétence s'étend également aux co-auteurs et aux complices, article 383. A cette compétence de droit commun il existe donc des critères de compétences exclusives : - Un seul TGI est compétent (697) au sein de la cour d'appel en matière militaire - En ce qui concerne les délits d'atteinte à la transparence des marchés (code monétaire et financier), compétence exclusive du TGI de Paris. [...]

[...] Enfin au sommet de la structure pyramidale il y a le ministre de la justice. B. La compétence territoriale, article 43 Le procureur (TGI) compétent est celui du lieu de l'infraction, du lieu de résidence du soupçonné, du lieu d'arrestation même lorsqu'elle à été opérée pour une autre cause et enfin, lieu de détention même si celle-ci est effectuée pour une autre cause. En général le proc va choisir pour les majeurs le lieu de l'infraction et pour les mineurs, le lieu de résidence. [...]

[...] Cela a pour conséquence que si un procureur de la république refuse de poursuivre, le procureur ne peut pas se substituer au procureur et poursuivre à sa place. C'est la liberté de parole à l'audience. C'est-à-dire que dans tous les documents écrits de la procédure (réquisition, conclusion) le parquetier doit respecter l'ordre reçu, La plume est serve Mais à l'audience, quand il prend la parole, il peut dire ce qu'il veut. Si la plume est serve, la parole est libre Cette liberté de parole est prévue à l'article 5 du statut de la magistrature et à l'article 33 du CPP. [...]