Dissertation sur l'action oblique : efficacité ou non de protection des droits du créancier

Extraits

[...] L'efficacité de l'action oblique est d'ailleurs de plus en plus sujette à discussion depuis l'apparition des saisies-conservatoires par la loi du 9 juillet 1991. B. Vers un mode substitutif de l'action oblique plus efficace : les saisies-conservatoires et les saisies d'attribution L'exercice d'un droit ou d'une action par voie oblique prépare un peu le terrain à une saisie éventuelle du patrimoine du débiteur, qu'elle soit partielle ou entière. En revanche, tel que nous l'avons montré, ce type de rapport entre créancier et tiers (débiteur du débiteur) présente des difficultés d'application, notamment en matière de l'autorité de la chose jugée d'un jugement inopposable au débiteur visé. [...]

[...] Une étendue limitée L'efficacité de l'action oblique, si on l'examine au niveau de son apport concret, se traduit par la force de facto de celle-là. En revanche, il se trouve que l'action oblique, sur ce palier précis, perd de son poids d'où il convient d'introduire un substitut qui se veut plus efficace : les saisies conservatoires A. Les faiblesses de l'action oblique Tout d'abord, la première raison pour laquelle l'action oblique n'est pas le moyen de recours favoris des créanciers souhaitant assurer la solvabilité du patrimoine de leur débiteur réside dans le fait que, étant individuellement exercée, elle profite cependant à la totalité des créanciers de ce débiteur. [...]

[...] Cette action peut s'appliquer à tout droits et actions du débiteur, pourvu qu'ils ne soient pas de nature patrimoniale. Par détermination de la loi (article 1166 du Code civil) et par extrapolation jurisprudentielle, sont exclus les droits et actions qui sont exclusivement attachés à la personne ce qui inclut d'une part, les actions extrapatrimoniales que le débiteur exerce souverainement (Terré, Simler et Lequette donnent l'exemple du divorce : en effet, personne ne peut introduire une requête pour divorce par la voie oblique), d'autre part, les actions patrimoniales ayant un caractère moral prédominant (action en réparation d'un préjudice moral) et, enfin, les droits insaisissables. [...]

[...] Régime de l'Obligation, Travaux Dirigés Séance no5 : L'action paulienne L'action oblique Dissertation : L'action oblique vous paraît-elle un moyen efficace de protection des droits d'un créancier ? Dans un état de nature pareil que celui imaginé par Rousseau dans le Contrat Social, une situation obligeant une personne, débitrice, envers une autre, créancière, pourrait, en cas de défaillance du premier et dans une optique d'exécution forcée, aboutir à une éventuelle mise en subordination de l'un par l'autre. En effet, en cas de non-paiement de la dette due, l'on procédait aisément à des solutions impliquant l'application de peines privatives de liberté, voire l'esclavage. [...]

[...] C'est ainsi que nous sommes amenés à nous interroger sur l'efficacité de l'action oblique en matière de protection des droits d'un créancier. L'efficacité pouvant se traduire à deux niveaux, l'action oblique s'avère efficace d'une manière extensive, c'est-à-dire si l'on s'en tient aux critères posés par la loi qui s'oppose à une vision intensive de l'efficacité de l'exercice des droits ou actions du débiteur par le créancier par voie oblique, qui se résume à la force et à l'étendue de ce procédé (II). [...]