L'action en défense d'un intérêt collectif

Extraits

[...] En ce qui concerne l'action pénale, en principe, une association ne peut pas exercer une action en défense des intérêts collectifs. Mais, la jurisprudence a admis cette action de façon sporadique, comme par exemple dans l'affaire Le Pen de 1923, la jurisprudence admet qu'une association puisse Dendre les intérêts des déportés (décédés en l'occurrence). Au civil, en principe, une association ne peut exercer une action en défense des intérêts collectifs en dehors des habilitations législatives. Mais, depuis quelques années, on remarque un assouplissement de la jurisprudence. [...]

[...] On se pose ici la question de savoir si l'action en défense d'un intérêt collectif est recevable ou pas. On se trouve au niveau de l'étape 2 de la tétralogie de Motulsky. Nous répondrons, dans un premier temps, à la question concernant la recevabilité de cette action puis, nous mentionnerons les personnes physiques comme morales pouvant exercer une telle action (II). I. La recevabilité d'une action pour la défense d'un intérêt collectif Pour être recevable, une action en justice doit remplir des conditions et notamment des conditions tenant à l'intérêt d'agir de la personne qui intente l'action et à sa qualité à agir A. [...]

[...] Cependant, il existe un remède au défaut de cet intérêt, il s'agit de la deuxième condition de recevabilité d'une action en justice: la qualité à agir. B. La qualité à agir Précisons que cette condition est particulière car elle n'est obligatoire que pour certaines actions (les actions attitrées et non les actions banales). La qualité à agir, attribuée à une personne physique ou à un groupement, peut être d'origine légale, judiciaire ou conventionnelle. Elle rend possible l'action en justice pour défendre l'intérêt collectif. Une telle action est donc recevable dès lors qu'il existe des groupements ou personnes physiques étant dotés de pouvoir particulier. II. [...]

[...] Un syndicat peut exercer, tous les droits dont dispose la partie civile, lorsque la profession concernée a subi un préjudice direct ou indirect. Précisons que ce texte s'applique, à la procédure civile, même si l'utilisation du terme partie civile semble renvoyer à la procédure pénale exclusivement. De plus, la jurisprudence admet l'action du syndicat de la profession la plus proche lorsque la profession qui a subi un préjudice n'a pas de syndicat. Les associations peuvent aussi défendre l'intérêt collectif. B. [...]