Les acteurs de l'action civile

Extraits

[...] La personne morale peut aussi être une victime pénale. Le préjudice collectif (Article 2-1 jusqu'aux articles 2-21 du CPP) Une PM peut-elle exercer une AC pour la défense des intérêts collectifs dont elle à la charge ? pour les syndicats, loi de 1920 qui reconnait aux syndicats la possibilité d'exercer l'AC (confirmation d'une JP) pour tout préjudice relatif à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente (Art L411- 11 Code de travail) pour les associations, la JP a marqué une nette différence. [...]

[...] Ex : Les associations agrées de défense des consommateurs peuvent exercer l'action civile pour la défense d'intérêts collectifs. Certains auteurs considèrent que dans ce cas, les associations sont de véritables substituts du PR et qu'elles sont gardiennes d'une parcelle de l'IG. Volonté répressive du législateur (plus il y a de personnes qui peuvent agir pour faire respecter l'IG, plus la politique est répressive) : Victime pénale et préjudice direct Art 2 CPP exige aussi un préjudice direct : la conséquence immédiate de l'infraction. [...]

[...] : Victime pénale et préjudice personnel A Le préjudice personnel individuel C'est le préjudice personnellement ressenti par la personne qui en demande la réparation Préjudice corporel, matériel ou moral On s'est demandé si une personne pouvait être une victime pénale d'une infraction qui vise à protéger exclusivement l'intérêt général ? Théorie des infractions d'intérêt général (la chambre criminelle décidait de fermer la voie de l'action civile) Une JP considérait que lorsque l'infraction pénale ne visait que la protection de la société, nul ne pouvait se prétendre victime pénale de cette infraction. Ex : le délit de non assistance à personne en danger. [...]

[...] a pour but la réparation du préjudice souffert par la victime. La victime pénale doit s'adresser à la juridiction civile. Mais on donne la possibilité à la victime pénale d'exercer son AC devant la juridiction pénale. On appelle cela le droit d'option de la victime pénale (Art 3 et 4 CPP) Chapitre : Les acteurs de l'action civile L'exercice de l'AC devant une juridiction répressive est un droit accessoire et exceptionnel : il n'est donc ouvert qu'aux personnes qui ont souffert d'un dommage causé par l'infraction pénale la victime pénale. [...]