L'exercice et l'extinction de l'action civile

Extraits

[...] •Deuxième hypothèse : la victime peut saisir directement la juridiction de jugement c'est la citation directe. On connait l'auteur de l'infraction, il n'y a pas de contestation particulière. Quand l'instruction n'est pas obligatoire (matière délictuelle) Par la voie de l'intervention Hypothèse dans laquelle l'AC a déjà été engagée par le PR ou par une autre victime. L'action civile est alors accessoire à l'action déjà engagée. La victime intervient devant un juge qui est déjà saisi. Ces différents modes de constitution de partie civile sont importants : la recevabilité de l'AC est appréciée avec plus de souplesse devant la juridiction d'instruction, qu'elle ne l'est devant la juridiction de jugement. [...]

[...] Le droit à réparation Elle bénéficie des droits de la défense (droit à la présence d'un avocat lors de ses auditions, accès au dossier par l'intermédiaire de l'avocat, destinataire des actes importants de la procédure, ) Mais la victime ne peut plus intervenir comme témoin (Une victime qui s'est constituée partie civile peut être condamnée pour abus lorsque le PR considère que la plainte est jugée abusive ou dilatoire (Amende civile : Le déclenchement de l'action publique Le ministère publique / La partie lésée Les effets de la constitution de partie civile va avoir pour effet de mettre en mouvement l'AP. Art 1 du code de procédure pénale «l'AP peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée Attention : il s'agit seulement du déclenchement de l'AP, mais l'exercice de cette action relève exclusivement du pouvoir du ministère public. Du fait de l'action de la victime, l'auteur peut être puni : c'est une action hybride, originale. Peut-on admettre la constitution de partie civile devant une juridiction pénale, alors même que la victime ne pouvait pas obtenir de DI ? [...]

[...] renvoi à l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil. le juge pénal qui condamne à une peine, est obligé d'accorder une réparation à la partie civile. Sinon il rend des décisions contradictoires. En revanche, s'il a relaxé la personne poursuivie, il ne peut plus accorder des DI à la partie civile. : La transaction La victime peut transiger avec l'auteur de l'infraction. Elle va éteindre l'action civile et la victime n'a plus le droit de demander des DI. [...]

[...] Pour toutes les autres actions, la mise en mouvement de l'AP n'impose plus la suspension du jugement les concernant : le juge civil pourra se prononcer même si la décision à venir au pénal, est susceptible d'exercer une influence sur le dénouement du jugement civil. On a réduit le domaine du sursis à statuer. C'est désormais un principe nuancé Chapitre 3 : l'extinction de l'action civile : La prescription Art 10 CPP : l'action civile se prescrit suivant les règles du code civil Principe de l'indépendance de la prescription de l'AC, par rapport à l'AP. Quel est le délai de prescription de l'action civile ? [...]

[...] : Lien entre action publique et action civile Quelle action va prédominer ? D'évidence, c'est l'AP qui domine car c'est autour d'elle que va s'organiser le régime de l'action civile. L'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil (important) Lorsqu'il statue après le tribunal répressif, le tribunal civil est lié par ce qui a été décidé par celui-ci. Il faut un jugement pénal définitif : autorité de la chose jugée. Qui émane d'une juridiction de jugement (pas d'instruction) Cela signifie que si le juge pénal a condamné, le juge civil n'a pas de marge de manœuvre, il est obligé d'accorder des DI du fait de l'infraction. [...]