La commercialité par l'activité suppose l'accomplissement d'un ou plusieurs actes de commerce. Le code de commerce ne définit pas cette notion mais énumère certains actes que la loi répute acte de commerce. Il en est ainsi des actes de commerce à titre principal (par la forme et par la nature) et à titre accessoire (a priori civils par nature) (...)
[...] C'est celle da la prescription. Sont exposés ici, la notion et les différents délais de prescription et le délai de la prescription en matière d'actes mixtes A La notion et les différents délais de prescription Il y a deux sortes de prescription : la prescription acquisitive qui fait acquérir un droit par usage de ce droit un certain temps ; la prescription extinctive qui fait perdre un droit par non usage de ce droit pendant un certain temps. Les délais de droit commun s'appliquent à défaut de textes prévoyant spécifiquement un délai. [...]
[...] Le problème se pose alors de savoir quelles règles doit-on appliquer à ces actes : règles du droit commercial ou celles du droit civil ? La jurisprudence a dégagé des solutions qu'il convient de présenter. Tout d'abord, la coexistence de la règle commerciale et de la règle civile ou solutions dualistes et ensuite si ces règles ne peuvent être applicables, l'existence d'une solution unique est retenue par les juridictions. I L'application des solutions dualistes L'application distributive des règles civiles et des règles commerciales conduit à appliquer celles du droit commercial au commerçant et celles du droit civil au non commerçant . [...]
[...] A Les règles du droit commercial Le commerçant doit assigner son adversaire non commerçant devant une juridiction civile, car c'est la règle de la préservation des droits de la défense qui s'applique. La règle commerciale de la preuve est libre pour un commerçant. La solidarité en droit commercial est présumée sauf stipulation contractuelle contraire. La mise en demeure se fait par tous moyens. La clause compromissoire est valable si l'acte mixte est professionnel (ex. commerçant et un peintre) et prévoit un arbitrage avant un litige éventuel. [...]
[...] Les règles de preuve sont celles du droit civil : preuve par écrit pour un acte d'une valeur supérieure à 800 La solidarité doit être établie en droit civil. La mise en demeure se fait par acte d'huissier. C'est le compromis d'arbitrage qui s'applique si l'acte mixte est non professionnel (ex. commerçant et un particulier) qui prévoit l'accord des deux plaideurs une fois le litige déclaré. Lorsque les solutions dualistes sont impraticables, l'acte mixte fait l'objet d'une solution unique par les juridictions. [...]
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