L'acquisition du statut de fonctionnaire

Extraits

[...] Dans l'enseignement supérieur, on n'exige pas de conditions de nationalité. La loi du 26 Janvier 1984 sur l'enseignement supérieur précise en son article 56, que les personnalités sans nationalité française peuvent être nommées dans des corps d'enseignements chercheurs. Dans les hôpitaux publics, des médecins étrangers hors UE peuvent être recrutés. Pour des raisons pratiques, les administrations publiques recrutent des étrangers pour améliorer les relations avec les usagers, notamment en matière d'animation et d'encadrement des jeunes. Cependant, un étranger hors UE ne peut pas être titularisé Un comportement antérieur du candidat : L'article 5 alinéa et 4 de la loi du 13 Juillet 1983, précise que ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, (la personne qui) ne jouit pas de ses droits civiques, s'il existe une mention portée au bulletin du casier judiciaire incompatible avec l'exercice des fonctions, ou s'il n'est pas en position régulière au regard du code de service national. [...]

[...] Le contentieux des concours de recrutement : Sur le plan contentieux, le concours de recrutement est une opération complexe Le concours de recrutement s'analyse comme une succession d'actes juridiques liés les uns aux autres, et donc la nullité d'un seul acte est susceptible d'affecter l'ensemble des opérations. Par ailleurs, il existe des irrégularités substantielles qui entrainent l'annulation de l'acte. En revanche, les irrégularités bénignes n'entrainent pas cette annulation. Entre l'arrêté d'ouverture et la publication des lauréats, une série d'actes juridiques se superpose, sur laquelle le juge administratif exerce son contrôle. L'Administration autorise à concourir un candidat qui ne remplit pas les conditions de diplômes. Si ce candidat est lauréat, toutes les épreuves sont annulées. [...]

[...] Les effets de la titularisation : la titularisation confère à l'agent un grade, et tous les avantages correspondant à ce grade, c'est-à-dire la rémunération, les modalités de la carrière, les prestations familiales De même, l'agent a droit à une carrière, ce qui n'est pas le cas du non-titulaire. Enfin, l'agent titulaire ne peut pas être licencié si son emploi est supprimé. Certains juristes considèrent que les fonctionnaires ont la garantie de l'emploi L'installation du fonctionnaire : L'installation est un acte matériel, c'est la formalité par laquelle l'agent est publiquement investi de ses fonctions. La nomination d'un agent est un acte de souveraineté, l'agent est investi par la puissance publique. [...]

[...] Sur le plan sociologique, cette dérogation est de moins en moins acceptée, si bien que les vingt corps initiaux dans le décret du 15 octobre 1982, la liste des corps à recrutement distinct diminue, sous la pression de l'opinion publique. Ils ne sont plus aujourd'hui que trois. Inversement, certains corps ne peuvent pas être réservés aux femmes. Cette directive a été appliquée notamment par la CJCE, en 1995, par le land (allemand) : pour favoriser l'accès des femmes, à niveau de compétences égales, les femmes seront privilégiées. La CJCE a sanctionné cette décision, en précisant que le principe d'égalité vaut dans les deux sens. Le droit pénal garantit également l'accès des femmes à la fonction publique. [...]

[...] arrêt Huglo), donc après publication des résultats, les lauréats sont nommés, ils font carrière dans la fonction publique. L'annulation contentieuse du concours, plusieurs années plus tard, oblige à choisir entre deux principes : soit l'autorité de chose jugée, soit la sécurité juridique. L'autorité de chose jugée suppose que soit annulée l'ensemble des épreuves mais également les carrières des agents reçus. La sécurité juridique se pose à ce que soit remis en cause des situations acquises légalement et de bonne foi par les agents nommés. [...]