L'acheteur en ligne non professionnel est-il efficacement protégé par la législation française ?

Extraits

[...] Le client n'a pas à justifier le retour de la marchandise. - Cas particulier des opérations à crédit sur Internet La réglementation est la même pour toutes les opérations de vente à crédit, y compris sur Internet. Droits de l'emprunteur : - droit à une information préalable ; - droit à un délai de rétractation après l'acceptation de l'offre ; - lien entre le contrat de vente et le contrat de prêt. Les limites de cette protection - Problème de la sécurité des paiements - Problème de la preuve : les contrats doivent organiser la preuve informatique (législation différente selon les pays, usage peu fréquent de la signature électronique par les non professionnels) - Méconnaissance des clauses abusives qui sont variables d'un pays à l'autre - Frais de retour dissuasifs - Recours difficile aux tribunaux voire aux associations de consommateurs lorsque les transactions mettent en relation des parties domiciliées dans différents pays. [...]

[...] Le législateur est conscient de la nécessité de tenir compte des évolutions technologiques : le droit de la preuve a été aménagé, la signature électronique rendue possible, la loi pour la confiance en l'économie numérique est en cours d'élaboration. L'évolution actuelle du droit permet au consommateur sur Internet de se sentir de mieux en mieux protégé en particulier par l'uniformisation de la législation en Europe. [...]

[...] Ce droit doit s'exercer dans un délai de 60 jours à. compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. La directive communautaire sur la vente à distance et le code de la consommation prévoient que, sauf mention contraire explicite du contrat, la livraison doit intervenir dans les trente jours suivant la commande. préciser les limites éventuelles de sa responsabilité - Obligation d'obtenir le consentement du consommateur de manière éclairée L'acceptation doit être expresse. [...]

[...] Le clic peut constater cette acceptation. Cependant l'acceptation par cliquage doit être préparée et amenée par le commerçant de sorte à constituer une manifestation éclairée de la volonté : formulaire rempli en ligne puis confirmé par courrier électronique, accomplissement des démarches nécessaires au paiement (numéro de carte bancaire), etc. - Les réglementations spécifiques pour protéger le consommateur Ex : interdiction de vendre des médicaments sur les sites web hébergés en France, etc. Les limites de cette protection - Usage d'une langue étrangère pour les sites hébergés à l'étranger - Réglementation souvent différente selon les pays - Conditions générales de vente pas toujours faciles à consulter 2 - La protection de l'acheteur lors de l'exécution du contrat sur Internet Les dispositions protectrices On peut attendre du candidat qu'il évoque les mesures générales applicables à tous les contrats conclus entre acheteurs non professionnels et commerçants (clauses abusives, garanties, vente à crédit) et qu'il précise l'existence du droit de rétractation propre aux ventes à distance. [...]

[...] L'acheteur en ligne est donc en droit de s'interroger sur la qualité de la protection juridique ainsi mise en place. Ce type d'achat présente certaines particularités : la mise à disposition du bien est différée, l'acheteur ne voit pas physiquement le produit, les vendeurs sont plus ou moins connus, souvent récemment installés et parfois "volatiles".La législation protège-t-elle efficacement les acheteurs adeptes de cette nouvelle forme de vente ? Nous verrons la protection de l'acheteur lors de la formation du contrat sur Internet ainsi que la protection de l'acheteur lors de l'exécution du contrat sur Internet 1 - La protection de l'acheteur lors de la formation du contrat sur Internet Les dispositions protectrices - La réglementation en matière de sollicitation du consommateur Obligation de ne pas tromper La publicité mensongère ou trompeuse est interdite. [...]