Aujourd'hui, les résultats obtenus dans le domaine de la construction de logements sociaux montrent la volonté d'aller plus loin et les travaux du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, permettent d'inscrire dans la loi un Droit Opposable au Logement garanti par l'Etat.
La loi DALO vise « à garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir. » Ce droit doit permettre aux personnes défavorisées prioritaires dans l'attribution d'un logement de pouvoir non seulement saisir la Commission de médiation (mise en place au niveau du département), mais aussi d'engager un recours devant la juridiction administrative en cas d'avis favorable de la Commission non suivi d'effet dans un délai raisonnable. Ce recours est ouvert aux demandeurs prioritaires (personnes sans logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement,…) auxquels se rajoutent les ménages avec enfants mineurs logés dans des conditions inacceptables du fait de l'indécence du logement ou de la sur-occupation et les personnes handicapées ou vivant avec un handicapé, cela à compter du 01 décembre 2008.
[...] Thematique et niveaux de handicaps Faut-il adapter seulement le logement ? L'évolution récente du dispositif législatif et règlementaire a un certain nombre d'impacts sur l'habitat. Outre la prise en compte de l'ensemble des handicaps, la garantie d'une plus grande autonomie et la réorganisation des dispositifs consacrés aux personnes handicapées, la loi pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 suivie de ses décrets d'application et arrêtés, prescrit : - Les dispositions à prévoir dans les bâtiments collectifs au moment de leur construction et les maisons individuelles neuves dès le 01 janvier 2007 - Des interventions, également à compter du 01 janvier 2007, sur le bâti existant (modification ou extension) distinguant les travaux lourds (supérieurs à 80% de la valeur du neuf), les créations de logement par changement de destination, les travaux jouant un rôle en matière d'accessibilité - Des obligations aux Etablissements Recevant du Public (avec des délais supplémentaires pour une mise aux normes des ERP existants, jusqu'en 2015) L'accent est désormais mis sur l'accessibilité : - Des circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobiles, les logements, ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements pour les collectifs neufs - Des circulations extérieures, le logement et, le cas échéant, une place de stationnement pour les maisons individuelles neuves construites pour être louées, mises à disposition ou pour être vendues L'adaptation ou la réhabilitation du logement seul ne suffit donc pas. [...]
[...] Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Cette loi renforce les obligations en matière d'accessibilité des immeubles d'habitation et des Etablissements Recevant du Public (ERP). Elle prévoit l'obligation pour les bailleurs de recenser l'offre de logements adaptés et du diagnostic de l'accessibilité de leur patrimoine dans les 3 ans à venir. Cette loi créé une Commission d'accessibilité aux personnes handicapées au niveau des communes et intercommunalités de plus de 5000 habitants. [...]
[...] Martignas sur Jalles est la première ville de Gironde à avoir mis en place un schéma d'accessibilité Il trace les grandes orientations retenues pour rendre la ville plus accessible, de la voirie à la culture, en passant par le logement, le transport et l'emploi. Beauvais a été désignée fin 2002 laboratoire de l'accessibilité La sous-préfecture de l'Oise a conduit une politique volontariste et des innovations remarquables. Cette ville a été identifiée comme une référence en matière de handicap. Enfin, Guingamp a lancé une action ensemble pour l'adaptation de l'habitat : il s'agit de logements sociaux neufs conçus dans des conditions optimales de confort et d'accessibilité pour tous depuis 1997. [...]
[...] Remettre sur le marché des logements vacants La remise sur le marché de logements vacants constitue un autre enjeu majeur du volet logement de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Sont pris en compte tous les logements déclarés vacants depuis plus de douze mois avant la réalisation des travaux d'amélioration et les logements locatifs créés par transformation d'usage. Mobiliser le parc privé vacant est un impératif qu'il s'agisse du parc ancien ou récent ou des logements vacants construits dans le cadre du dispositif fiscal dit de Robien Cela implique notamment de procéder à une relecture des textes existants pour faciliter les réquisitions, acquisitions, recentrer les financements de l'ANAH, développer les conventionnements sans travaux, améliorer les garanties de loyer, voire définir des budgets spéciaux pour faciliter la réquisition et la location par l'Etat ou les collectivités locales de logements privés vacants. [...]
[...] Des chartes départementales de contrôle seront établies. Le contrôle pourra s'organiser en deux modes, l'un pour les dossiers ordinaires, l'autre, adapté à des dossiers qualifiés de sensibles en raison de la qualité juridique des demandeurs, de la nature ou de l'importance des opérations. Les contrôles sur place, notamment de la réalité des travaux effectués, portent systématiquement sur les dossiers sensibles ainsi que sur un nombre significatif d'autres dossiers, selon l'appréciation des instructeurs et sans exclusion à priori d'aucun type d'opération. [...]
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