L'abus de droit

Extraits

[...] Elle traduit alors le fait d'user de son droit en le détournant de sa finalité, avec la seule intention de nuire à autrui. Dès lors, le principe d'interdiction de l'abus de droit a pénétré un grand nombre d'ordres juridiques et touché divers domaines du droit français, même si elle n'apparaît pas clairement au sein des principaux textes constitutionnels. On peut dire qu'on a alors accepté l'idée toute simple de Voltaire selon laquelle tout droit poussé trop loin conduit à une injustice BIOGRAPHIE ECK, Laurent.- Controverses constitutionnelles et abus de droit [en ligne].- Université Jean Moulin : Lyon Disponible sur Internet : http://www.droitconstitutionnel.org/congresmtp/textes1/ECK.pdf PLAGNET, Bernard.- L'abus de droit, à travers le rapport 2005du comité consultatif pour la répression des abus de droit [en ligne].- OEC Toulouse : Toulouse Disponible sur Internet : http://www.oec-toulousemp.org/content/CE27/abusdedroit.pdf L'abus de droit : beaucoup de bruit pour rien ? [...]

[...] L'exemple le plus courant étant la dissimulation d'une donation déguisée en vente. le but exclusivement fiscal : il s'agit de démontrer qu'il y a eu une volonté expresse d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait normalement supportées. Les crédits d'impôt fictifs constituent un exemple de but exclusivement fiscal. La fraude fiscale suppose une intention délibérée de fraude et des éléments matériels (erreur volontaire, omission ou insuffisance de déclaration, organisation d'insolvabilité ou autres manœuvres). Pénalités et sanctions habituelles + pénales ( et 5 ans d'emprisonnement) + accessoires (privation des droits civiques, etc.). [...]

[...] La procédure d'abus de droit 1. Types d'utilisation de l'abus de droit Le tiers des décisions concerne un litige entourant un contrat de travail. L'autre portion des décisions provient principalement des secteurs de droit suivants : contrats spéciaux (contrats de bail, de service, de vente et de franchise), biens et propriété, assurance et responsabilité professionnelle. Le type d'abus de droit le plus fréquemment invoqué est l'abus de procédure. Les autres causes d'abus de droit qui sont le plus souvent présentées devant les tribunaux sont le comportement abusif de l'employeur lors du congédiement d'un salarié, la violation d'un droit de propriété, le trouble de voisinage, ou finalement l'abus de pouvoir par une personne en autorité. [...]

[...] Il faudra quand même attendre la fin du 19ème siècle pour voir consacrer la doctrine de l'abus de droit par la jurisprudence, sous le coup d'un contexte idéologique, d'une situation économique et sociale en total bouleversement. L'arrêt de la Cour de Colmar de 1855 Daerr s'agissant d'une affaire de fausse cheminée, érige l'idée d'abus de droit de propriété à défaut de la nommer explicitement. Un courant assez favorable suivra cette ouverture jurisprudentielle mais il faudra attendre le fameux arrêt Clément-Bayard de 1915 pour voir promue explicitement la notion. A partir de là, une véritable conceptualisation de l'abus de droit va avoir lieu. [...]

[...] Ainsi, pour étudier cette théorie, nous ferons une présentation générale de l'abus de droit dans notre société en en faisant un bref historique ainsi qu'en en proposant une définition ; puis nous étudierons la procédure de l'abus de droit, c'est-à-dire quels litige donne lieu à des abus de droit et comment ils sont traités en justice et nous observerons quelques exemples. Présentation de la notion de l'abus de droit 1. Bref historique L'apparition de la notion d'abus de droit dans l'histoire de la pensée juridique est relativement récente. [...]