Les rapports de voisinage

Extraits

[...] Le couple soutient l'illégalité de ce plan d'alignement. Le TA de Lyon refuse de l'annuler Un plan d'alignement effectué pour faciliter la circulation mais qui constitue un décrochement pratique est-il légal ? Le plan d'alignement est illégal dans la mesure où créant un décrochement de la voie en ne frappant l'alignement que la propriété du requérant à l'exclusion de la propriété contiguë et ne procédant pas à un véritable alignement, il impose à ce requérant une servitude excédant l'utilité par cet élargissement de la voie au droit de sa propriété. [...]

[...] les vues article 678 du code civil : les vues sont des fenêtres, balcons ou saillis donnant sur le fonds voisins. Il existe : - des vues droites : donnant directement sur le fonds voisins : distance minimum d'1m 90 - des vues obliques : donnant par côté ou de biais sur le fonds voisins : distance minimum de 0m 60 On peut protéger les vues par des servitudes. La servitude permet de créer ou de maintenir des vues donnant sur le fonds voisins et implantées sur une distance inférieure à celle imposée par les articles 678 et 679 du code civil Comment acquiert-on une servitude de vue ? [...]

[...] Peut-on faire une demande de délimitation quand on est pas propriétaire voisin du domaine maritime de la commune ? NON. Aucune disposition législative et réglementaire n'oblige le préfet à opérer à la délimitation du domaine public lorsqu'il est saisi par d'une demande émanant d'une association de protection de l'environnement dépourvue de la qualité de propriétaire riverain. Le CE pose les critères pour agir : il faut être voisin - soit de la délimitation du domaine maritime - soit si depuis la délimitation antérieure des phénomènes naturels ont eu pour effet de modifier le niveau des hautes eaux. [...]

[...] Là, les règles de droit civil ne s'applique pas. Â CAA 22 octobre 2002 M Fabre : Le propriétaire d'une villa en bordure d'un lac sollicite la condamnation d'un Syndicat à lui verser une certaine somme en guise d'indemnité pour la réparation du préjudice résultant selon lui de la perte de valeur vénale de sa propriété du fait des travaux réalisés par ce Syndicat. Les travaux réalisés portent-elles une atteinte suffisante engendrant la perte d'une partie de la valeur vénale d'un bien privé et par la même ouvrir droit à indemnisation ? [...]

[...] Il y a une limite au delà de laquelle ce n'est plus supportable : ce sont les limites des inconvénients normaux de voisinage. l'appréciation de la normalité les critères d'environnement : Le trouble pour être apprécié va être amené au secteur concerné : le trouble va être apprécié distinctement si on est en zone urbaine ou rurale. EX - en zone urbaine, on ne va pas pouvoir agir sur une privatisation d'ensoleillement qui constituerait un trouble normal de voisinage parce qu'en ville les habitants doivent s'y attendre. [...]