Le vocabulaire juridique fondamental

Extraits

[...] Devant juridiction civile ou répressive . Action publique : portée devant une juridiction répressive pour l'application des peines à l'auteur d'une infraction. Résolution : sanction consistant dans l'effacement rétroactif des obligations nées d'un contrat synallagmatique, lorsque l'une des parties n'exécute pas ses prestations. Sanctionne un défaut d'exécution. Annulation : anéantissement rétroactif d'un acte pour inobservation de ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques. Ex tunc : annulation d'un acte produisant des effets depuis son origine Ex nunc : annulation dont les effets ne se produisent qu'à compter du jugement, voire à une date postérieure, en respectant les effets passées de l'acte (situation exceptionnelle) Résiliation : Suppression pour l'avenir d'un contrat successif en raison de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations. [...]

[...] La minute est conservée dans les archives de l'autorité qui en est dépositaire. Grosse : copie d'un jugement. Succomber : perdre un procès Confusion : procédé juridique, mode d'extinction des obligations résultant de la réunion sur la même personne des qualités de créancier et de débiteur. Récompense : indemnité pécuniaire qui est due par la communauté à un époux ou vice-versa. Comparaison droit / Morale = Justice contenu (hiérarchie des valeurs) Finalité (idée de justice) S'applique à un gpe (famille, travail . [...]

[...] Droit commun : droit applicable par principe au plus grand nombre. Droit comparé : étude des législations étrangères dans le but de les comparer, pour voir s'il y a des concepts, des procédures intéressantes. Droit naturel : droit qui est applicable dans toutes les sociétés, même s'il n'y a pas de loi (ne pas tuer, ne pas voler . ) Loi : règle de droit écrite, générale, permanente Loi impérative : loi qui ne peut être éludée par celui auquel elle s'applique Loi supplétive ou interprétative : loi qui ne s'impose à un individu qu'à défaut de manifestation de volonté contraire de sa part. [...]

[...] Personnalité juridique : aptitude à être sujet de droit qui est reconnue de plein droit et sans distinction aux personnes physiques et sous certaines conditions, variables selon leur nature, aux personnes morales. Personne juridique : titulaire de droits et d'obligations, et qui, de ce fait, a un rôle dans l'activité juridique : Sujet de droits. Personne morale : groupement doté de la personnalité juridique, donc titulaire lui-même de droit et d'obligations, abstraction faite de la personne des membres qui le composent. Instrumentum : acte juridique (document) : écrit authentique ou sous seing privé contenant la substance de l'acte juridique ou du contrat envisagé par son ou ses auteurs. [...]

[...] Patrimoine : ensemble de droits et de charges actuelles et futurs dans lesquels les droits répondent à des charges. Extrapatrimonial : ensemble de droits hors du patrimoine, inhérents à la personne même et qui sont insusceptibles d'une évaluation pécuniaire, incessibles, intransmissibles, insaisissables, Imprescriptibles. Droit réel : droit qui porte directement sur une chose (droit de propriété . ) Droit personnel : droit subjectif d'exiger d'une personne une prestation Droit intellectuel : variété de droit de clientèle, repose sur l'œuvre de l'esprit : droit d‘auteur , de l'artiste, de l'inventeur . [...]