La cadre de la vie juridique

Extraits

[...] Section 2 : Le personnel des juridictions. Les magistrats. II/ Les auxiliaires de justice. Section 3 : Le procès devant les juridictions judiciaires. Le déclenchement du procès : l'action en justice II/ Le déroulement du procès. Chapitre 4 : La preuve de droit. La charge de la preuve. II /Les divers modes de preuve. L'écrit. Le témoignage. La présomption. L'aveu. Le serment. Les sources du droit. Qu'est-ce que le droit ? Le droit est ce qui est conforme à la règle. [...]

[...] Les 8 textes représentant l'ensemble des textes étatiques (=qui proviennent de l'Etat). La Constitution octobre 1958). Son préambule contient la Constitution de 1945, ainsi que la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Droit constitutionnel. Les traités internationaux. Textes votés par 2 pays différents, mais qui n'auront de valeur que s'il est ratifié par le Président de la République et les partis présents. La loi. Elle ne doit pas aller à l'encontre d'un traité ou de la Constitution. Ordonnances du Président de la République. [...]

[...] II- Qu'est-ce que la loi ? C'est un texte dont les domaines de compétences sont délimités dans l'ART.34 de la Constitution. Seul le pouvoir législatif peut intervenir dans l'ART.34. Tous les autres domaines autre que ceux prévus par l'ART.34 relèvent du règlement règlement autonome du 1er ministre et ordonnance du Président de la République). Une ordonnance, c'est lorsque le Parlement (Ass.Nat. + Sénat) accorde au gouvernement l'autorisation de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. III- De qui émane la loi ? [...]

[...] 1er Ministre : nommé par le Président de la République. Les attributions. Le Président de la République : pouvoir exécutif, ses actions : - il promulgue les lois, - dissout l'Assemblée Nationale, - pouvoir de nomination, (1er ministre + 3 membres du Conseil constitutionnel), - droit de grâce, - signe les décrets et les ordonnances. Elu pour 5 ans, sa destitution peut être faite dans 3 cas : - droit de démissionner, - décès, - incapacité physique ou morale à exercer ses fonctions. [...]

[...] LE CADRE DE LA VIE JURIDIQUE Sommaire Les sources du droit. Qu'est-ce que le droit ? II/ Les 8 textes représentant l'ensemble des textes étatiques (=qui proviennent de l'Etat). III/ Qu'est-ce que la loi ? IV/ De qui émane la loi ? Divers modes d'élections. VI/ Les attributions. L'organisation judiciaire. Les juridictions administratives. Le tribunal administratif (TA). La Cour administrative d'Appel (CAA). Le Conseil d'Etat (CE). II/ Les juridictions judiciaires. Les juridictions du 1er degré. Les juridictions du 2d degré. La Cour de Cassation. [...]