La vente immobilière

Extraits

[...] B / EFFETS ENTRE LES PARTIES Obligation du mandataire. Exécuter le mandat, y apporter tous les soins et faire tout son possible (obligation de moyen). Obligation du mandant. Doit payer la rémunération convenue. Tribunaux peuvent réduire les honoraires du mandataire s'ils sont excessifs. Doit rembourser les dépenses exposées par le mandataire pour remplir ses obligations. C / EFFETS A L'EGARD DES TIERS Rapport mandant / tiers. Tout se passe à l'égard des tiers comme si mandant avait traité lui-même avec ces tiers. Rapport mandataire / tiers. [...]

[...] Durée maximale indéfinie. Rémunération à 2,25%. PRETS BANCAIRES DU SECTEUR LIBRE Taux d'un prêt bancaire varie en fonction du montant de l'apport personnel, la durée du prêt, le loyer de l'argent (taux du marché monétaire). T.E.G : Taux Effectif Global (frais de dossier + taux nominal + assurance décès invalidité). Prêt peut être à taux fixe ou variable. Il peut être à remboursement constant ou progressif (échéancier fixé) ou modulable ou différé d'amélioration. Crédit relais permet d'anticiper la vente d'un bien pour financer une nouvelle acquisition. [...]

[...] Arrêté est affiché en mairie. Méthode : un état parasitaire est établi par un professionnel agréé (il peut être certifié et figurer sur la liste du Centre Technique du Bois et Ameublement). Etat parasitaire doit être de moins de 3 ans à la date de l'acte authentique et doit y être annexé. A défaut du diagnostique une clause d'exonération de garantie de vice caché doit être constituée. Présence de termites ne peut être stipulés dans l'acte de vente. Plomb. L'objectif est de lutter contre le saturnisme (maladie atteignant surtout les jeunes enfants en contact avec les peintures anciennes au plomb). [...]

[...] A défaut de diagnostique le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés pour le risque d'exposition au plomb. V / CONTRAT PRELIMINAIRE (VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE) A / DEFINITIONS Contrat préliminaire. Appelé aussi en pratique contrat de réservation Contrat par lequel en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou partie d'immeuble à construire. ART 261.15 Code de la Construction et de l'Habitation. Ventes d'immeuble à construire sont conclues à terme ou en l'état futur d'achèvement. Vente à terme. [...]

[...] Conséquence : mandat conserve le droit de refuser d'exécuter l'opération. De même, l'administrateur de bien doté d'un mandat de gestion immobilière ne pourra signer de baux à son client sans disposition expresse de son mandant. L'agent immobilier mandaté en tant qu'intermédiaire ne peut se porter acquéreur d'un bien pour lequel il a été mandaté. Il pourrait être suspecté d'avoir défendu ses intérêts au détriment de son client. Mandant pourrait toutefois, à titre express, accepter que le mandataire se porte acquéreur du bien à vendre. Droit à rémunération. [...]