La vente d'immeubles ruraux

Extraits

[...] La vente d'immeubles ruraux Section 1 : Acquisition de terres agricole à titre onéreux 1. Engagement d'exploiter du vendeur Le vendeur peut avoir pris des obligations restreignant son droit ultérieur de disposer du bien. Lorsque le droit de reprise est exercé par le bailleur, son conjoint ou ses descendants, il est légalement tenu d'exploiter personnellement pendant 9 ans. L'immeuble est donc inaliénable, sauf cas de force majeur. A défaut, le preneur évincé pourrait demander des dommages-intérêts et sa réintégration dans les lieux. [...]

[...] Le preneur a alors 20 jours pour se substituer à compter de l'adjudication. Si le preneur se substitue, il pourra y avoir une surenchère par l'adjudicataire. Le preneur pourra alors encore préempter au nouveau prix Sanctions du non-respect du droit de préemption et responsabilité du notaire En cas de non respect du droit de préemption, il peut y avoir nullité de la vente avec substitution du preneur à l'acquéreur, ainsi que des dommages- intérêts. Le notaire étant fortement impliqué tout au long de la procédure, sa responsabilité pourra être engagée s'il n'a pas respecté les règles ou s'il n'a pas bien informé son client Modèles d'actes Cf. [...]

[...] Le droit de préemption du preneur prime sur celui de la SAFER. De plus, le droit de préemption du preneur ne peut s'appliquer si la vente est faite à des parents jusqu'au 4e degré Obligations du bénéficiaire Le préempteur doit s'engager à exploiter le bien pendant au moins 9 ans et à habiter sur place. A défaut, il peut y avoir versement de dommages- intérêts Mise en œuvre En cas de vente amiable Notification du projet de vente est adressée au preneur par le notaire. [...]

[...] Définition L'attribution préférentielle est une modalité de partage des indivisions, consistant à placer les biens composant l'exploitation agricole dans le lot de l'un des copartageants, tandis que les autres seront allotis au moyen d'autres biens ou en argent grâce au versement d'une soulte Règles communes à toutes les attributions préférentielles 1. Les biens doivent être indivis et constituer une entreprise agricole (ou une partie) 2. L'attributaire doit être copartageant (conjoint survivant ou héritier), participer ou avoir participé à l'exploitation de manière effective et être apte à exploiter et gérer le bien 2.3 L'attribution peut être amiable ou demandée en justice 3. Règles propres aux différentes attributions préférentielles 1. [...]

[...] Elle est facultative pour les grandes entreprises Attributions pour exploiter en faire-valoir indirect 1. Pour constituer un GFA Cette attribution a un caractère subsidiaire par rapport aux attributions de droit ou facultative, mais prime sur l'attribution pour donner à bail ou en jouissance. Elle est de droit si le ou les copartageants remplissent les conditions de l'attribution en propriété et exigent que tout ou partie des biens attribué en GFA leur soient donner à bail à long terme. A défaut, elle est facultative Pour donner à bail C'est une attribution facultative est accordée à un copartageant qui s'engage à louer l'exploitation qui lui est attribuée à un ou plusieurs de ses copartageants ou descendants de ceux-ci Attribution en jouissance Sur les terres partagées, l'attributaire demande la conclusion d'un bail à long terme ce qui évite le paiement d'une soulte. [...]