Le Conseil d'état et la Cour de cassation sont certes les juges suprêmes de leur propre ordre mais ils ne peuvent imposer une solution lorsque surgit un conflit de compétences.
C'est ainsi que le Tribunal des conflits a été créé en 1848 puis supprimé en 1852 et définitivement rétabli par la loi du 24 mai 1872 (...)
[...] Quel est le rôle du tribunal des conflits ? On étudiera tout d'abord l'organisation des conflits et ensuite les jugements des conflits d'attribution (II). L'organisation du Tribunal des conflits Il comprend 8 membres actifs désignés pour 3 ans qui élisent un vice président choisi alternativement dans l'un des deux ordres : trois conseillers d'état, trois conseillers à la cour de cassation, élus par leurs pairs respectifs, ces six membres en élisent deux autres ainsi que leurs deux suppléants. Le ministère public uniquement de type paritaire est exercé par les commissaires du gouvernement choisis pour moitié parmi les maîtres de requêtes au conseil d'état et les avocats généraux à la cour de cassation nommés par décret pour une année. [...]
[...] Le Tribunal des conflits doit statuer dans les 3 mois (il faudra compter un mois de plus pour la notification de la décision) : soit en confirmant l'arrêté de conflit le juge judiciaire étant définitivement dessaisis, le demandeur doit s'adresser au tribunal administratif soit en annulant l'arrêté de conflit et dans ce cas l'instance judiciaire reprend son cours. Le conflit négatif C'est l'hypothèse ou saisit de la même question : identité de parti, de cause et d'objet, les juges administratifs et judiciaires se déclarent tous deux incompétents. Dans ce cas il faut deux décisions d'incompétence émanant des deux ordres juridictionnels. D'autre part il faut la méconnaissance de sa compétence par l'une des juridictions. [...]
[...] Pour illustrer cette hypothèse tribunal des conflits : compagnie d'assurance GAN 1992. Le requérant peut ne premier lieu saisir le tribunal des conflits qui annule le jugement de la juridiction s'étant déclarée incompétente à torts. En second lieu présenté à nouveau sa demande devant ce même juge. Le conflit de décision Dans une même affaire, deux tribunaux se déclarent compétents mais sur le fonds rendent deux décisions contradictoires occasionnant au requérant un préjudice correspondant à un déni de justice. Affaire Rosay tribunal des conflits 8 mai 1933 qui constitua la première application jurisprudentiel du 20 avril 1932. [...]
[...] Le garde des sceaux préside le Tribunal des conflits mais n'intervient que très rarement en cas de partage des voix. Le Tribunal des conflits siège dans les locaux du Conseil d'état 4 à 5 fois par an et traite une quarantaine d'affaires. Les séances sont publics et les décisions insusceptibles de recours. II) Les jugements des conflits d'attribution Initialement le Tribunal des conflits assurait les règlements de conflits positifs et négatifs. Depuis 1932, il traite de la contrariété de jugements provoquant un déni de justice. [...]
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