Le Traité de Lisbonne, qui modifie le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la communauté européenne, a été signé le 13 décembre 2007. Le Conseil constitutionnel français ayant estimé qu'une nouvelle modification de la Constitution était nécessaire en vue de sa ratification, une révision est intervenue par la loi constitutionnelle du 4 février 2008, qui a donné la version actuelle de l'article 88-1. La loi constitutionnelle du 4 février 2008 a, en outre, créé un nouveau titre XV, destiné à se substituer aux articles 88-1, 88-2, 88-4 et 88-5, et à créer de nouveaux articles (88-6 et 88-7) lorsque le traité sera ratifié par l'ensemble de ses signataires et entrera en vigueur, ce qui était en principe prévu pour le 1e janvier 2009 (...)
[...] Le traité de Lisbonne reconnaît les droits et libertés énoncés dans la Charte en précisant qu'elle a la même valeur juridique que les traités, mais qu'elle ne pourra pas étendre les compétences de l'Union. Avec l'exception particulière du Royaume-Uni et la Pologne, les États Membres devront adhérer à la Charte. Cependant, tout EM devra adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui pourra être adoptée par l'Union dès que celle-ci reçoit une personnalité juridique grâce au traité de Lisbonne. [...]
[...] Le traité de Lisbonne consacre une personnalité juridique à l'Union, lui donnant donc les capacités d'adopter des textes telles que la Convention européenne des Droits de l'Homme et lui permettant d'accroître son rôle sur la scène internationale et de mieux promouvoir ses valeurs et ses intérêts SCIENCES PO PARIS Master Mini-mémoire B. Conséquences pour les droits des citoyens Depuis 1979, on remarque une progression de l'application de la démocratie au niveau européen au moyen du pouvoir toujours plus étendu du Parlement Européen le seul organe élu par le peuple au suffrage universel. Le traité de Maastricht (1993) définit l'UE comme un garant de la démocratie dans ses propres institutions politiques et aussi dans les EM (art.7). [...]
[...] Celle-ci pourra être adoptée à tout moment, même hors des sessions.10. Néanmoins, l'institution de cette procédure formelle de contrôle de la subsidiarité ne doit pas entraîner la disparition des échanges informels préexistant entre les parlements nationaux et la Commission européenne sur la question de la subsidiarité. Les deux procédures (informelle, préexistante, et formelle, instituée par le traité de Lisbonne) s'avèreront en tout état de cause complémentaires Le contrôle a posteriori : la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne A l'instar de l'article 88-5 de la Constitution, tel que rédigé par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, l'article 88-6 proposé par le présent projet de loi offre à l'Assemblée nationale et au Sénat la faculté de saisir de la Cour de justice de l'Union européenne. [...]
[...] Dans le cadre de l'application du principe de subsidiarité, la notion d'acte législatif est définie par l'article 3 du protocole comme les propositions de la Commission, les initiatives du Parlement européen, les demandes de la Cour de justice, les recommandations de la Banque centrale européenne et les demandes de la Banque européenne d'investissement SCIENCES PO PARIS Master Mini-mémoire cadre de la mise en œuvre de ce contrôle, l'Assemblée nationale et le Sénat disposeront, chacun pour ce qui le concerne, d'une totale autonomie tant pour juger du respect du principe de subsidiarité que pour initier en conséquence la procédure d'avis motivé. Selon le texte proposé, cet avis motivé prendra, dans chaque assemblée, la forme d'une résolution. [...]
[...] Toutefois une minorité de blocage devra inclure au moins SCIENCES PO PARIS Master Mini-mémoire membres du Conseil, faute de quoi, la majorité qualifiée sera réputée acquise Le principe de démocratie participative Ce principe ne fait pas partie des traditions constitutionnelles des EM, mais le traité de Lisbonne est un pas remarquable dans ce domaine, en permettant aux citoyens d'avoir plus d'influence directe dans les décisions politiques prise dans l'Union. Peutêtre la plus importante nouveauté dans ce domaine est une initiative qui permet aux citoyens, en collectant un million de signatures, de donner une proposition à la Commission pour un projet de loi (art. I-47-4). [...]
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