signature électronique, Loi de transposition, contrat de franchise, horodatage, ANSSI, PSCE, moyens cryptographiques
Un avocat ne rédige pas un contrat dans son coin : il travaille avec son client pour connaître ses attentes. Puis, il explique ce qui est possible, et toutes les alternatives, commente le contrat que la partie adverse a envoyé (avec des mark up).
Attention, quand on rédige un contrat il faut avoir à l'esprit qu'il aura toute une vie par la suite : il faut envisager que le contrat doit pouvoir survivre à des modifications.
[...] On est capables de savoir en combien de temps la redevance macdo est amortie. La franchise, pour le chef d'entreprise, c'est la simplicité et la sécurité. La franchise peut donner lieu à des abus, c'est pourquoi elle est encadrée. Un franchiseur vend un concept qui ne marche pas, ou avec un savoir-faire fictif. Ex. Afflelou est connu et à un bon savoir-faire en optique, mais pas encore en audio. Pourtant, il veut déjà vendre des franchises en audio : est-ce que ça vaut vraiment du CA annuel ? [...]
[...] L'AC recommande d'éviter les clauses de non-réafiliation quand les relations commerciales ont duré 5 ans ou plus. En revanche, on peut prévoir la confidentialité sans durée dans le temps. - Résiliation anticipée : il faut prévoir les hypothèses des manquements du franchisé et du franchiseur, car sinon, le contrat est déséquilibré, donc contraire à l'article code de commerce. - Clause d'arbitrage : attention, c'est très cher. Donc, ça dépend du contrat en cause. Il faut un dossier d'une grosse ampleur. [...]
[...] Clause de confidentialité Attention, on peut conclure en même temps la clause d'exclusivité dans le cadre d'un précontrat (potentiel acquéreur). La clause de confidentialité doit être limitée, ex : révéler à l'administration ou si inexécution de la transaction. Clause pas rassurante, car établir la fuite et le dommage causé par la suite est complexe. Clause peut protectrice, surtout si avec une clause pénale. Condition suspensive Clause presque systématique dans les cas pratiques. Il faut se projeter dans l'exécution de la clause : ex. [...]
[...] Mais attention ces définitions vont régir toute la relation contractuelle. Clauses importantes La loi applicable Parfois, un élément d'extranéité est plus masqué et il faut le souligner (ex. contrats de travail) Salarié français résidant en GB, travaillant en France, mais pour une société anglaise : il faudra trouver le droit qui s'applique ans de procédure rien que pour ça) Juridiction compétente Loi applicable au cas. Évidemment, toujours essayer de se mettre sous la loi française, car c'est celle qu'on connaît. [...]
[...] Attention révision possible par le juge si excessive. Prix Déterminé, déterminable Attention, fixation du prix par un expert : attention, risque de savoir comment on désigne l'expert (prévoir qu'il peut décéder ou ne plus être disponible) Indexation : indice en liaison avec l'activité des parties ou du contrat (Code Monfin) Indice contraint : on peut contraindre un indice, sauf si l'indice est obligatoire légalement. Baux commerciaux Responsabilité CJUE avril 2011 : les EM ne peuvent pas interdire le démarchage aux professions réglementées perquisition par semaine dans un cabinet d'avocat, au barreau de paris Responsabilité civile, pénale, disciplinaire Contrat de vente/distribution Devoir à faire Il vous est demandé d'envoyer par mail à l'adresse suivante en précisant sur chaque copie votre prénom, nom et série : - votre cas pratique résolu en contrat de vente/distribution impérativement pour le 1ER FÉVRIER 2013 avant 17 h ; Pour tous délais non respectés, vous vous verrez attribuer la note zéro à votre cas pratique. [...]
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