On est dans un contexte bien différent des contextes habituels, avec un pays qui a eu une histoire assez tragique. En 1993, c'est la fin de l'Apartheid en Afrique du sud, avec l'arrivée de Nelson Mandela au pouvoir.
Une première constitution intérimaire arrive en 1993 et en 1996, la constitution définitive va voir le jour. Cette constitution définitive a été contrôlée par la Cour constitutionnelle pour vérifier qu'elle était bien conforme aux principes de la constitution intérimaire de 1993 (...)
[...] Ce dernier a une initiative législative. Il peut aussi proposer des amendements. Il peut aussi rejeter les textes proposés. Cela assure une certaine effectivité à cette assemblée. Cela dit, lorsque les compétences des provinces ne sont pas en question, le conseil n'a pas son mot à dire, c'est l'Assemblée nationale qui détient la clé. Il y a aussi un organe original, le Comité paritaire de médiation, qui comprend neuf représentants de chaque chambre afin de trouver un consensus sur d'éventuels désaccords entre les deux chambres. [...]
[...] Elle est donc garnie de très larges compétences. L'interprétation donnée va être relayée par les autres juridictions du pays, notamment la Cour suprême. Elle va aussi pouvoir être saisie pour valider des décisions d'inconstitutionnalité prises par des cours inférieures. II) Son impact dans le système juridique Elle a eu une double influence, de nature politique et de nature juridique L'influence de nature politique Elle se traduit par son rôle d'arbitre des conflits. L'arbitrage des conflits va lui permettre de définir les compétences des uns et des autres dans la répartition du pouvoir en Afrique du sud. [...]
[...] Elle est composée de 11 juges dont un Président. Ils sont nommés par le Président de la République selon une procédure assez complexe faisant intervenir beaucoup de proposition, ce qui encadre ce pouvoir de nomination. Les juges nommés à la Cour constitutionnelle ont toujours été très consensuels, respectés et peu critiqués. Ces juges ont eu depuis une quinzaine d'années une attitude progressiste en magnifiant les innovations démocratiques. Ces juges ont même été parfois taxés d'activistes tant leur engagement au service de la démocratie était notable. [...]
[...] On va aussi beaucoup s'inspirer de la constitution indienne. Les dispositions sur les droits fondamentaux sont ainsi très complètes. II) Le principe d'autonomie et de décentralisation de l'Etat L'Afrique du sud n'est pas un Etat unitaire. Elle est à mi-chemin entre un Etat fédéral et un Etat régional. Ainsi, on retrouve dans la constitution des compétences partagées. Il y a une division de l'Afrique du sud en provinces et dans chacune de ces provinces, il y a un pouvoir législatif. [...]
[...] Trois jours après, la cour constitutionnelle va rendre une autre décision, relative à la suppression des châtiments corporels, notamment à l'égard des mineurs. La cour va considérer ici que ces châtiments corporels étaient contraires, à la fois au droit à l'égalité et à la dignité de la personnel, mais aussi à l'interdiction de traitements cruels inhumains et dégradants et aussi au principe de la protection de l'enfance. La cour va donc attaquer ce qui était une composante ancienne du système répressif sud africain. En outre, en 1990, de nombreux ghettos demeurent. [...]
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